Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 ! Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission. Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a é...

Demande de rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.

Cet amendement tend à clarifier, actualiser et sécuriser les dispositions listant les incapacités d’exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social, en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commis...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.

Tout à fait.

Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement…

Je n’émettrai donc qu’un avis personnel, car la commission n’a pas pu examiner cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire cell...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineu...

C’est le cas en Isère également.

C’est le cas en Isère également.

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et mé...

L’amendement me paraît satisfait, dans la mesure où les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante. J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est ren...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifie...

L’article 5 prévoit que le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion des établissements et sur les événements indésirables graves. Cet amendement vise à introduire dans ce rapport le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches d’âge. Ces données son...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365...

Un exécutif départemental ne décide pas et ne réalise pas tout ce qu’il souhaite faire aussi rapidement qu’il le voudrait. S’il en était autrement, pourquoi ne pas supprimer l’accueil dans ces structures dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ? La mise en place de nouvelles structures ou toute modification d’ordre architectural ...

J’adhère au contenu de cet amendement, qui pose une définition de la maltraitance, et à l’objectif visé, celui de construire un cadre de référence commun pour harmoniser les pratiques professionnelles. C’est vraiment une bonne chose. On peut s’interroger toutefois sur la place d’une telle définition dans la loi. Il est peu probable que cela as...