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Les interventions de Bernard Buis sur ce dossier
622 amendements trouvés
10/01/2019 — Amendement N° COM-129 au texte N° 20182019-028 - Avant l'article 11 (Retiré avant séance)
MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, G...
Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 3° Le début de l’article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144-7 ne s’app...
10/01/2019 — Amendement N° COM-128 au texte N° 20182019-028 - Avant l'article 11 (Retiré avant séance)
MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, G...
Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; 3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 1...
