Amendement N° COM-129 (Retiré avant séance)

Avantl'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ;

2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ;

3° Le début de l’article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144-7 ne s’applique pas aux contrats… (le reste sans changement).» ;

4° L’article L. 642-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-14. – L’article L. 144-7 n’est pas applicable. » ;

5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.