Amendement N° COM-128 (Retiré avant séance)

Avantl'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-1 est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.