Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarat...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les départements transmettent un bilan ann...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la téléco...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : (règlement général sur la protection des données), insérer les mots : au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) Exposé sommaire : La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, néce...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret. Exposé sommaire : Au-delà de l'éval...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.