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Amendement N° 653 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 187 187 260 260 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Schillinger, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Dagbert, Buis, Rambaud.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret.
Exposé Sommaire :
Pour bénéficier de l'agrément, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification. La certification devra comprendre a minima l'exigence par la société de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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