Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat sur la révision de l'ordonnance du 22 juillet 1996 est une double occasion offerte au Parlement. Il permet, d'une part, une réflexion large et utile sur la nature et les moyens donnés au législateur pour mieux apprécier le financement de notre système de sécuri...

... confine à la caricature, ce qui plaide évidemment en faveur d'une refonte de nos mécanismes comptables. Parmi les apports positifs du texte, nous relèverons aussi l'application élargie du principe « objectifs-résultats-performances ». Elle donne corps à une authentique démarche d'évaluation, jusque dans la gestion administrative des organi...

Ainsi cessera, par exemple, la polémique sur le non-remboursement par l'Etat des exonérations consenties au titre des contrats d'avenir prévus dans le plan de cohésion sociale.

M. Bernard Cazeau. Notons, au passage, qu'il n'est point besoin de remonter jusqu'au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, comme l'a fait M. le rapporteur, qui a une prédilection pour ce fonds

... pour retrouver la trace de tels agissements. A nos yeux, le texte mérite donc d'être enrichi et clarifié sur plusieurs points. Ainsi, le nouveau cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concerne peu les orientations de la politique de santé. Du fait de son caractère essentiellement comptable, il néglige la portée politique de...

Cette innovation, qui va dans le sens d'un renforcement, peut-être souhaitable, de l'intervention du Parlement, comporte, en effet, un risque réel en matière d'assurance maladie, au regard des nouvelles dispositions de la loi du 13 août 2004. Les prérogatives élargies, et même très élargies, à mon goût, du nouveau directeur de l'UNCAM, l'Union...

Venons-en maintenant au fond du sujet. Ce texte ne permettra manifestement pas de répondre aux préoccupations concrètes de nos concitoyens. Permet-il d'envisager le rétablissement des comptes de la sécurité sociale ? Manifestement non, car on ne traite pas une question d'ordre politique par des aménagements purement techniques. M. le rapporteu...

Une seule question vaut donc d'être posée pour tester la pertinence de votre politique : sommes-nous sur la voie de la réduction du déficit de la sécurité sociale ?

Rien n'est moins sûr ! Rappelons, en effet, que le Gouvernement a fait le pari de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 10, 8 milliards d'euros en 2005, contre 14, 1 milliards d'euros en 2004. Pour y parvenir, il a placé tous ses espoirs dans la réduction du déficit de la branche maladie, dont le solde négatif passerait...

... alors que, dans le même temps, les branches vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles verraient leurs déficits se pérenniser. Mais c'est un autre problème ! Cependant, la réalité semble démentir les prévisions, même si, monsieur le secrétaire d'Etat, vous semblez presque faire fond sur les deux premiers mois de l'année...

L'année compte dix autres mois, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut attendre pour établir le bilan ! En tout état de cause, cancre de l'Europe en matière de chômage, la France est en proie à une léthargie économique profonde et tenace. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a avoué récemment que la prévision d'un taux de ...

M. Bernard Cazeau. Tous les termes de l'équation de la sécurité sociale sont aujourd'hui inquiétants. Le renflouement des comptes sociaux n'est pas à l'ordre du jour, tandis que les besoins augmentent, comme l'a très justement rappelé M. Douste-Blazy voilà quelques jours, qui est allé jusqu'à évoquer la suppression d'un jour férié supplémentair...

Venons-en plus précisément aux ambitieuses promesses de réduction du déficit de l'assurance maladie, qui conditionne l'abaissement du niveau des déficits. Il semble que ces promesses n'aient pas convaincu les responsables de l'hôpital public, qui vous ont demandé, voilà peu, monsieur le secrétaire d'Etat, par la voix de la FHF, la Fédération h...

Laissez-moi finir, monsieur le secrétaire d'Etat ! Je vais démontrer ce que j'avance. Plusieurs éléments concourent à cette situation. Sans unanimité de la profession médicale, une réforme des pratiques est vouée à l'échec. §C'est du moins ce que je pense, et j'ai de l'expérience dans ce domaine.

... la portée de la nouvelle convention médicale instaurant le dispositif du médecin traitant est déjà fortement limitée. De façon plus explicite, des sondages indiquent qu'une majorité de médecins généralistes sont sceptiques quant à l'efficacité de la réforme, estimant que celle-ci ne changera rien.

Si vous ne vous contentez pas des sondages, je vous invite à vous adresser aux organisations syndicales de médecins. Vous verrez ! Le milliard d'euros d'économies attendu de la mise en place du dispositif du médecin traitant paraît de fait un objectif bien surévalué, d'autant plus que l'engouement des patients pour le dispositif semble fort me...

Je ne fais pas de procès d'intention, nous jugerons au fil des mois ! Le système du médecin traitant ne fait donc pas l'unanimité, le dossier médical partagé est encore en gestation, les cartes Vitale ne comportent pas encore de photographie du titulaire, sauf la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous nous l'avez montrée.

En somme, ne vous en déplaise, le parcours de soins fléché, rationnel et économe n'est pas encore pour aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat ! Dans le même temps, avant que les économies prévues n'émergent, les tarifs de plusieurs consultations de médecine libérale ont été revus à la hausse.

Cela coûtera, en année pleine, 500 millions d'euros de plus à l'assurance maladie. On ne va pas vers la décroissance des dépenses ! Nous sommes donc fondés à douter des prévisions de limitation du déficit votées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Si, là est la vraie question, par-delà les améliorations des modalités de l'examen législatif, dont nous avons parlé tout à l'heure.