Lois de financement de la sécurité sociale

I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : financement de la sécurité sociale insérer les mots : et aux caisses nationales de sécurité sociale II. Dans le même alinéa, après les mots : 31 décembre 2006 supprimer les mots : , à titre indicatif, Exposé sommaire : La mise en place d'une logique évaluative à travers les pro...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots : organismes nationaux du régime général insérer les mots : et des fonds contribuant à leur financement, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des compte...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assem...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Exposé sommaire : De la même manière que les « jaun...

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiq...

Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée : Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ; Exposé so...

Supprimer le 5° du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute l...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financ...

I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à le...

Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante : Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge partic...

Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante : Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement. II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) : 1. Complét...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Cet amendement propose que les dépenses à la charge du Fonds de solidarité vieillesse soient identifiées lors du v...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : Cet amendement propose que les dépenses à la charge de la CNSA soient identifiées lors du vot...

Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale , insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entr...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'a...

Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nation...

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4. Exposé sommaire : Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclus...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l...