Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le secrétaire d'Etat, en présentant ce projet de loi organique, vous souhaitez faire comprendre, selon vos propres mots, qu'une « loi de financement de la sécurité sociale se respecte ». C'est une intention louable, pour ne pas dire une autocritique, tant il est évident que 2005 ne validera pas les orientations affichées en 2004.

Nous constatons que le texte qui nous est soumis n' y suffira pas. Tel n'est pas son objet, nous direz-vous, mais nous pensons tout de même que le toilettage de la cabine de pilotage ne dispense pas de s'interroger, au-delà de la qualité du pilote, sur la direction qui est la sienne ! Sur votre politique, notre avis ne varie pas : vous faites...

M. Bernard Cazeau. ...tout le monde le sait, tout le monde en est convaincu, vous l'êtes vous-même, peut-être !

Rassurez-vous, mes chers collègues, je termine. Mais il est bon de se détendre de temps en temps, ...

M. Bernard Cazeau. L'irréalisme des prévisions, les lacunes des outils de régulation, les surenchères des professionnels, le délestage des déséquilibres sur les assurés sociaux, la surdité aux attentes des acteurs de la santé publique, la caricature du dialogue social conduit, tout cela laisse augurer, monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreus...

...qui va bien au-delà des difficultés soulevées par l'amendement de la commission des affaires sociales, voire par le sous-amendement du groupe CRC. Nous sommes favorables à cet amendement, s'il est maintenu. En effet, pour une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes d'accord avec vous : il faut de la transparence et de la cohérence....

Par le présent amendement, nous proposons d'affecter la totalité du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la Caisse nationale d'assurance maladie. Cela devrait permettre à celle-ci de faire face à une part non négligeable de son déficit comptable. Certes, prendre une telle mesure soulève d'autres questions...

Le projet de loi, en l'état, ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier les choix proposés par l'exécutif en termes de répartition de l'objectif national de dépenses en sous-objectifs. En effet, il entend faire du périmètre de chacun des sous-objectifs un « monopole » à l'initiative du seul Gouvernement et sans garantie de lisibil...

La transparence et le contrôle parlementaire sont des impératifs démocratiques que la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par la quasi-unanimité des parlementaires, a su garantir. Si ce texte s'en inspire et marque des avancées en la matière, nous attendions mieux pour la déclinaison de l'ONDAM en sous-objectifs. Cette présent...

Le projet de loi de financement pose le principe de la prévision des recettes. Mais les recettes ne sont pas présentées de manière exhaustive, puisque celles qui émanent de la CRDS ne sont pas évoquées. Est-il justifié d'exclure la CADES du périmètre des lois de financement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Le champ des lois de financement est...

La rédaction proposée par cet article 1er pose une nouvelle fois le problème de la transparence et du contrôle parlementaire des comptes sociaux ainsi que celui de la définition du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les arguments sur la CADES ont été développés lorsque j'ai présenté l'amendement n° 86.

La rédaction proposée va dans le sens de la logique adoptée par le Gouvernement en matière de sécurité sociale, à savoir vers la mise en place d'une médecine à deux vitesses. Qui plus est, elle constitue la preuve éclatante que le Gouvernement inféode l'ensemble de la politique de la santé à la stricte maîtrise comptable. Cette disposition ou...

Le dernier paragraphe de l'article 1er du projet de loi vise à renforcer la mission d'assistance de la Cour des comptes en lui confiant la certification des comptes de la sécurité sociale. Notre amendement a pour objet de mieux préciser, dans un premier temps, la nature des comptes qui font l'objet d'une certification, en écho à l'article L. 1...

Je pense que M. le rapporteur a reçu cet après-midi un choc dont il ne s'est pas encore remis. En effet, il m'a proposé ce matin que la commission reprenne l'amendement que je présentais, à condition que j'en modifie quatre mots. Je me suis exécuté. Et ce soir, il nous dit qu'il n'est pas favorable à cet amendement. C'est la deuxième fois ! Je...

L'amendement n° 89 va dans le même sens que celui qui a été défendu par M. Autain précédemment. Il vise également à modifier l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, qui précise le contenu du rapport annexé et liste les diverses annexes du PLFSS. Or, dans un cadre pluriannuel, ce rapport contraint le Gouvernement à fixer sa stratég...

Cet amendement, qui porte sur la deuxième annexe à la loi de financement de la sécurité sociale prévue par le présent texte, tend à supprimer les mesures de simplification administrative. Le projet de loi dispose que cette annexe doit rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année...

Il nous paraît nécessaire de pousser jusqu'au bout la logique de transparence voulue par le législateur, en prévoyant qu'une annexe soit consacrée à la mise en oeuvre du principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Cet amendement traduit la volonté que nous avons affirmée dans le débat ces dernières heur...

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 99, qui visait à instaurer de véritables lois de règlement de la sécurité sociale. Ce dernier n'ayant pas été adopté, je retire celui-ci.

L'article 5 réécrit l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale afin d'améliorer et de préciser les informations mises à la disposition du Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il reprend pour l'essentiel la rédaction de l'article 57 de la LOLF, relat...