Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Après l’alinéa 13. Insérer un alinéa ainsi rédigé : I ter – Après le troisième alinéa de l’article L. 5322-1 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire. Exposé ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : « et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres du futur conseil d’ad...