Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Alinéa 2 Après la référence : L. 1451-1 insérer les mots : et à l’article L. 1452-2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions pénales de l’article L. 1454-2 (nouveau) du code de la santé publique, qui sanctionnent le non-respect des obligations relatives à la déclaration publique d’intérêts doivent être applicables aux ...

Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots « au présent livre » sont insérés les mots : « ou les étudiants se destinant à ces professions, » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention ...

Remplacer l'alinéa 14 par trois alinéas ainsi rédigés : « III. L’ensemble des informations collectées en application du présent article sont disponibles sur un site Internet unique et gratuit, conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et pour permettre des recherches à partir de la raison sociale de chacune des entr...

Alinéa 13 Après les mots : à tous les avantages rédiger comme suit la fin de cet alinéa : ou rémunérations, en nature ou en espèces, que les mêmes entreprises procurent ou versent, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du I. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la rédact...

Alinéa 12 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : délivrance par le mot : dispensation Exposé sommaire : Amendement de précision et d’harmonisation de la rédaction de cet article avec celle de l’article 21 du projet de loi qui mentionne également les logiciels d’aide à la dispensation des médicaments (ou LAD).

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation ; Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable d’autoriser, comme le prévoit le projet de loi, les laboratoires pharmaceutiques ou les autres producteurs de produits de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1453-1 . - Au terme de chaque année civile, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques les conventions conclues ou appliquées au cours de l’année considérée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après le deuxième alinéa (1°) de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverse disposition d’ordre administratif, social et fiscal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bi...

Alinéa 29 Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante : III. - L’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa (5°) du I est ainsi rédigé : « 5° Aux membres des conseils ...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1452-2, il est inséré un article L. 1452-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1451-2-1 . - I. - Les dispositions applicables à chacune des instances collégiales d’expertise mentionnée à l’article L. 1451-1-1 prévoient la représentation au sein de ces instances de spécialistes...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant l’intervention d’une « charte de l’expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d’Etat. Cet article, qui n’a aucune portée normative, s’analyse comme un catalogue d’intentions et semble surtout destiné à faire oublier l’absence de ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa insérant dans le code de la santé publique un article L. 1451-4 (nouveau) renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation des conditions dans lesquelles une « commission éthique » mise en place dans chaque « agence » contrôlerait « la véracité des ...

Alinéas 11 à 14 Remplacer ces quatre alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 1451-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1451-2 . - I. - L’interdiction énoncée au premier alinéa de l’article L. 4113-6 est applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 1451-1. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier a...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1451-1-1 . - La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise mentionnés au I de l’article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de l...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant les trois ans précédant leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, le président de l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et le directeur général de l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 5311-1 du présent code ne ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration est remise à l’autorité administrative compétente. « Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises dont...

Alinéas 4 à 6 Remplacer (deux fois) le mot : « attentatoires » Par les mots « susceptibles de porter atteinte » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 5312-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5312-4-2 ainsi rédigé : » En conséquence, alinéa 4 Remplacer les mots : « Art. L. 1461-1 » Par les mots : « Art. L. 5312-4-2 » Exposé sommaire : L’article 32 vise à insérer dans le cod...

Alinéa 6 Après les mots « le fabricant » Insérer les mots : «, son mandataire » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence répare une omission de référence au mandataire dans cet alinéa.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : «, notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie. » Par les mots : « de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédemment proposé sur le champ des études entrant da...