Financement de la sécurité sociale pour 2011

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, permettez-moi d’observer l’ordre pour le moins curieux de discussion des articles.

L’article 12 vise à annualiser le montant de calcul des allégements généraux de cotisations sociales, dits « réduction Fillon ». Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle disposition. L’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la commission avait rejeté cette mesure, proposée par le député socialiste Jean Mallot. Elle a...

Comme le propose le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l’allégement général soit calculé en fonction de l’assiette applicable en matière de CSG et non sur le salaire brut. Non seulement cette mesure s’inscrit dans la même logique que celle de l’annualisation de la référence salarial...

Alors que le taux d’emploi des personnes de 55 ans à 64 ans n’est que de 38, 9 % en France – contre 47, 3 % en moyenne en Europe –, que celui des 55 ans à 59 ans n’est que de 58, 5 % – contre 61, 4 % en Europe –, que les seniors ne sont que 25 % à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour pallier cette situ...

Les contrats aidés sont des contrats pour lesquels l’employeur bénéficie d’aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche ou d’exonérations de certaines cotisations sociales. Certes, certains de ces emplois aidés peuvent favoriser l’insertion dans le monde du travail. D’ailleurs, nous n’en souhaitons pas la suppression. Cependa...

Je suis déjà intervenu précédemment sur la problématique de l’emploi des seniors. Aucune réforme du financement de notre protection sociale n’est viable dans la durée sans une restructuration forte du marché de l’emploi. Au-delà de la question du niveau de l’emploi, c’est celle de son organisation qui est en jeu si l’on ne veut pas que l’effo...

L’article 6 porte sur les dotations à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Les dispositions ici présentes mettent une nouvelle fois en évidence la tendance à utiliser comme variable d’ajustement les besoins de finance...

Cet article fixe les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche pour l’année 2010. Madame la ministre, nous aurions pu vous complimenter sur la baisse des dépenses de l’ensemble des régimes de base et du régime général pour 2010 par rapport aux prévisions initiales. En effet, toutes les branches affichent une baisse de leurs d...

Tandis que certains généralistes parisiens touchent d’importants revenus, d’autres, par exemple dans mon département, pratiquent le tarif de responsabilité, à savoir 22 euros, peut-être bientôt 23 euros, ce qui ne leur procure pas les mêmes revenus. Et puis il y a les spécialistes, anesthésistes ou radiologues, que vous aimez beaucoup, me semb...

… et les laboratoires, que vous allez taxer, à leur grand mécontentement. Bref, il existe de grandes différences entre les uns et les autres. Je crois cependant qu’il faut aujourd’hui diriger nos efforts vers la médecine spécialisée, dont les honoraires sont parfois difficiles à assumer par les patients. C’est en particulier le cas de la chir...

Avec l’article 10, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Je mentionnerai pêle-mêle l’assujettissement des rentes dès le premier euro, l’instauration d’une contribution salariale de 14 %, la suppression de l’abattement forfaitaire pour les entreprises délivrant des rentes ou encore...

Cependant, madame la ministre, il suffit de sortir sa calculatrice pour constater que l’ambition est bien mince. En additionnant les recettes résultant de l’ensemble de ces mesures, on arrive à un total inférieur à 110 millions d’euros en faveur du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Ces mesures étaient présentées comme ambitieuses. Hélas ! il suffit de lire le rapport de M. Yves Bur, …

Monsieur le rapporteur général, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la cède bien volontiers…

Disons-le clairement, aux yeux des Français, l’année écoulée a été marquée par l’augmentation de l’écart entre les primes de départ des grands patrons et celles de leurs salariés.

Permettez-moi de vous en fournir quelques exemples. L’ancien président-directeur général de la Société générale, M. Daniel Bouton, a perçu 730 000 euros, contre 800 000 euros pour le patron de la BNP, M. Michel Pébereau, 780 000 euros pour le patron d’EDF, M. Henri Proglio, et 500 000 euros pour le patron de Carrefour, M. Lars Olofsson... Je m...

Nous demandons que les retraites chapeaux, en particulier pour les hauts revenus, soient sérieusement taxées. D’ailleurs, vous cherchez des financements, madame la ministre… Au demeurant, c’est ce que prônait M. Philippe Séguin voilà deux ou trois lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes. À cet égard, l’exonération des petite...

Monsieur le ministre, le déficit que vous nous présentez pour 2009, à savoir 20, 3 milliards d’euros, est le plus élevé de l’histoire de la protection sociale depuis son instauration à la Libération. Vous vous félicitez, par ailleurs, de n’avoir pas atteint la prévision de 23, 4 milliards d’euros établie au mois de novembre 2008. En réalité, i...

Mais quand nous vous disons que ce n’est pas la seule raison, vous avez l’impression que nous nions l’évidence. Or si nous reprenons les évolutions des comptes de la sécurité sociale depuis 2002, nous voyons une succession de déficits, avec une pointe en 2004, année où l’on comptait déjà 13, 2 milliards d’euros de déficit. Nous avons ainsi enr...

Nous ne pouvons entériner un rapport qui consolide les comptes de 2009 en actant notamment un déficit de 25 milliards d’euros et qui décrit les mesures prises en 2010 pour combler les déficits. Dans ce rapport, vous prenez acte de votre non-recours à la CADES pour éponger le déficit de 2009 et du report du besoin de trésorerie sur l’ACOSS, dan...