Financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion. Nous y sommes favorables. Cela étant, je tiens à vous faire part du mouvement social qu’a connu Pôle emploi le mardi 9 novembre. ...

Les débats sur les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre des comptes sociaux pour 2011 ont été fort intéressants. Nous avons notamment pu voir la majorité se déchirer sur la question du financement de la CRDS… À cet égard, aucune garantie ne nous est apportée quant à la pérennité des recettes des régimes généraux. Sur ce point, ...

Monsieur le rapporteur général, il est exclu que nous retirions ces amendements, qui visent à dégager de nouvelles sources de financement pour notre protection sociale. C’est une finalité légitime, ainsi que vous ne manquez jamais de le rappeler en commission. Tout à l’heure, nous avons accepté de retirer l’amendement n° 181, mais c’est en rai...

Certains, parmi nous, ont déjà donné ! C’est pourquoi, ne vous en déplaise, nous maintenons, je le répète, nos amendements.

L’article 59 institue un fonds de performance de la sécurité sociale destiné à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance de ce service public. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis : un tel fonds ne nous semble pas utile. Les ex...

Dans la même lignée que les amendements précédents, le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif.

Cet article fixe le taux K à 0, 5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros. Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. D...

Les maladies orphelines sont des affections rares, dont les traitements sont complexes et onéreux pour les entreprises. Selon l’analyse du CEPS, une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, c’est-à-dire 30 millions d’euros, et sou...

Nous sommes surpris par cet amendement de suppression. En effet, dès qu’il s’agit d’évaluer des prestations relatives aux chômeurs, aux mères célibataires ou aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, vous y êtes favorable, monsieur Vasselle. En revanche, quand il s’agit d’apprécier les éventuels abus en matière d’indemnités de rupture, inde...

… vous êtes vent debout ! Les révélations qui, depuis plusieurs mois, portent à la connaissance de nos concitoyens le montant délirant des indemnités de rupture dont bénéficient certains entrepreneurs font des dégâts considérables dans l’opinion, vous le savez, mes chers collègues. Pour vous, cependant, il est urgent de ne rien faire, car ces...

Cet article vise à instaurer une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite et de réversion servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN. Il a reçu le soutien du conseil d’administration de cette caisse. Remarquons, néanmoins, qu’une telle mesure ne rapporterait qu’un peu plus de 5 millio...

La discussion qui vient de se dérouler à l’article 23 montre combien il est nécessaire que le Parlement soit mieux éclairé sur la situation de ces dispositifs d’exonération pour savoir exactement quel est leur impact en termes d’emploi et de dynamisme économique, mais aussi quels ceux qui donnent lieu ou pas à compensation. Nous avons ainsi ap...

Monsieur le ministre, je m’interroge sur la sincérité des prévisions figurant dans les tableaux de cet article. Naturellement, vous croyez en la politique que vous menez et vous estimez raisonnable votre prévision d’une croissance de 2 %. Le FMI s’est montré en tout cas moins optimiste que vous, notamment sur les perspectives de croissance. In...

L’article 26 concerne les tableaux d’équilibre du régime général. Le déficit de la branche maladie est à cet égard stabilisé, mais sera sans doute supérieur, car l’ONDAM est, de notre point de vue, manifestement sous-estimé. Ainsi, dans les annonces du Gouvernement, la nouveauté réside en la volonté de continuer à tout prix à faire respecter l...

Mais c’est en effet un même dossier. Les praticiens qui souhaitent s’installer en « zones sur-denses » – soit la grande majorité des nouvelles installations – et ceux qui y exercent déjà, n’auront pas l’obligation de travailler ponctuellement en zones désertifiées, soit sous la forme d’une consultation en cabinet secondaire, soit en participan...

Monsieur le ministre, je souhaite, à l’occasion de l’examen des prévisions de recettes pour 2012-2014, vous redire les conséquences de vos choix au regard des besoins. En travaillant sur les comptes de 2010, nous avons vu qu’ils étaient déficitaires et que les réformes entreprises depuis 2004 étaient inefficaces. Les petits progrès constatés o...

Ce débat est totalement surréaliste. Le 20 octobre dernier, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, M. Vasselle a voté – je crois que M. Jégou a fait de même, mais je n’en suis pas tout à fait sûr – le dispositif proposé par notre collègue députée Marie-Anne Montchamp. Dans...

Depuis sa création, la CADES a remboursé, me semble-t-il, près de 50 milliards d'euros de dette, soit une bonne partie des montants qui lui avaient été initialement transférés. Sa situation actuelle doit donc être portée au passif – Dieu sait s’il est lourd ! – des gouvernements de droite qui se sont succédé ces dernières années. Comme vous êt...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 36 de l’article 9, lequel tend à modifier l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions du Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds ne sera pas formellement dissous, à en croire les propos de M. Baroin lors d’une conférence de presse, mais sa recette annuelle de 1, 5 m...

L’article 14 est relatif aux recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites. Le FSV se voit attribuer plus de 3, 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au fait que, dans le cadre de cette réforme, il voit son champ de prise en charge des dépenses de solidarité étendu. Voici d’aille...