Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : « et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres du futur conseil d’ad...