Bioéthique

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa ajouter les mots suivants : après avis de l’agence de biomédecine Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 1131-6 du CSP devant déterminer les conditions d’application de la procédure d’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétiqu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. – Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modali...

Alinéas 5, 6 et 8 I. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa II. Alinéa 6 Remplacer les mots « tenue d’informer » par les mots « incitée à informer » III. Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1...

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des citoyens aux évolutions en matière de bioéthique. Exposé som...