Bioéthique

Alinéa 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’y a aucune raison de « favoriser » des recherches alternatives à celles sur l’embryon.

Alinéas 2, 4, 8, 9 et 10 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le premier alinéa de cet article est supprimé. » II. Alinéa 4 Supprimer les mots « A titre exceptionnel, » III. Alinéas 8, 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont suscept...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur les objectifs et la finalité des dispositions prévues par cet article. Ils jugent inopportunes la publication des résultats de chaque centre d’AMP et la possibilité pour l’agence de biomédecine de recommander des indicateurs chiffrés à certains d’entre eux.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une FIV, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéas 3, 4, 5 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une v...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans une évaluation préalable. « Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « quatre personnes » Par les mots : « cinq personnes » II. Compléter l’alinéa par des mots ainsi rédigés : « un psychiatre, » Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d'être mieux formé aux indi...

Rédiger ainsi l'article L. 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance ...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’un...

Alinéa 4 Supprimer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour cet alinéa. La restriction adoptée à l’Assemblée nationale est contraire au droit d’information et au respect de l’autonomie du patient alors soumis à la seule décision du ...

Alinéa 2 Dans la première phrase après les mots : « autorisés a cet effet par » Supprimer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé après l’avis de » Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’Agence de la biomédecine le régime d’autorisation des établissements de santé et de transfusion sanguine en matière d’activ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » d) dans la deuxième phra...

Alinéa 1 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les résultats de cette enquête seront mis en ligne gratuitement sur le site internet de l’Agence de la Biomédecine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise en ligne sur le site de l’agence de la biomédecine des résultats de l’enquête annuelle menée afin d’évaluer ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1211-6 du CSP, insérer un article ainsi rédigé : Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabilité de chacun. Or, du fait de l’application du principe de précaution, depuis 1983, les personnes...

Alinéa 2 Au début de la première phrase après les mots : établissements d’enseignement supérieur insérer les mots : par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté l’article 5 bis, qui vise à instaurer une information systématique sur le don d’organes en direction des jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de confier à l’agence de biomédecine la réalisation annuelle d’une enquête auprès des équipes françaises de greffe, afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger.

Rédiger ainsi cet article : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Exposé sommaire : La biométrie permet l'ident...