Interventions de Bernard Cazeau

L'amendement n° 30 émane de l'ordre des médecins. Avis défavorable car je crois que cette institution n'a pas les moyens d'assumer les missions de contrôle prévues par le texte.

Je ne les condamne pas !

L'amendement n° 28 est satisfait par un amendement de la commission qui prévoit la publication des conventions. Donc avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 de M. Barbier car les dispositions que l'amendement propose de supprimer relèvent bien du domaine de la loi.

Les industriels n’auront qu’à demander une AMM !

Aux termes du code pénal, « il n’est point de délit sans intention de le commettre ». En l’occurrence, il s’agit d’une sanction pénale et, même si le texte ne le prévoit pas, le juge saura rechercher l’intention de l’auteur de l’acte. En conséquence, l’avis est favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 31 de M. Barbier. Nous ne sommes pas sectaires...

N’exagérons rien !

Je rappelle aux auteurs de l'amendement n° 48 qu'il n'y a, par définition, pas de délit sans intention. Nous reparlerons de ce terme de « sciemment » en séance...

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement de différencier les sanctions frappant les personnes physiques et les personnes morales. Toutefois, le plafond prévu dans cet amendement est peut-être un peu élevé, même s’il convient de rappeler que le juge aura toute latitude pour individualiser la sanction, dans la limite fixée. La commi...

L'amendement n° 6 va dans le sens d'un meilleur équilibre entre l'exigence de transparence et la nécessité de préserver des espaces de libre parole.

C’était un poison !

Amendement n° 43 : Mme Bachelot nous avait promis de régler cette question des bases de données en 2008 mais cela n'a pas été le cas. Nous nous en remettons donc à la Haute Autorité de santé (HAS) pour ce faire. Avis défavorable.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 78 serait particulièrement complexe à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

C’est un plafond !

Il est pourtant moins efficace !

Je comprends l'intérêt de l'amendement n° 7 mais il semble qu'il n'est pas adapté à toutes les situations. Que vous preniez de l'aspirine comme antalgique ou comme antiagrégant, vous aurez toujours des brûlures d'estomac ! La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7. Avis favorable à l'amendement n° 8 même si je ne pense pas...

C’est clair, nous fixons un plafond. À partir de ce moment, qu’il s’agisse de 45 000 euros ou de 10 % du chiffre d’affaires, le juge fait ce qu’il veut : il ne peut pas aller au-delà du plafond, mais il peut fixer un montant inférieur.

Avis favorable à l'amendement n° 9, plus précis.

Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui n'améliore en rien le texte, mais qui enfonce des portes ouvertes.