Questions écrites de Bernard Cazeau

Reconnaissance de l'engagement des forces de l'ordre dans les troubles de Nouvelle-Calédonie entre 1983 et 1988

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer. La médaille peut être décernée avec ou sans agrafe : avec agrafe pour militaires ayant participé à des opérations dans des territoires dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense ; sans agrafe pour les militaires du rang et...

Situation de la mission locale du grand Périgueux

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière que connaissent certaines missions locales et des impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. À titre d'illustration, on peut citer la mission locale du grand Périgueux, service ...

Financement par les agences de l'eau de projets de stockage

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL190475OJ), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux nombreux épisodes de sécheresse et de canicule que connaît la Franc...

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants et associés de sociétés d'exercice libéral

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la détermination du régime fiscal des rémunérations des dirigeants et associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, ces derniers auraient constaté que le traitement fiscal des sommes perçues par les dirigeants de ces sociétés, commerciales par la forme, mais civiles par l'objet, pourrait ob...

Situation des infirmiers hospitaliers de catégorie B détachés au sein de la fonction publique territoriale

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des infirmiers hospitaliers de catégorie B détachés au sein de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 8 du décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'...

Congés spécifiques des fonctionnaires territoriaux mahorais

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires mahorais qui travaillent en métropole dans la fonction publique territoriale. Ces fonctionnaires font l'objet de plusieurs discriminations du fait de la non-application, à leur communauté, de la règlementation sur les congés boni...

Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement

M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 4015 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires d...

Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif à la participation des personnes âgées ou des personnes handicapées à leur prise en charg...

Suppression du service de prévision des crues à Périgueux

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de démantèlement du service de prévision des crues (SPC) du bassin de la Dordogne qui regroupe six départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Lot), aujourd'hui basé à Périgueux. Celui-ci devrait être délocalisé dans un service unique établi...

Délocalisation de la production de la carte Vitale en Inde

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise en décembre 2011, à la demande de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé, de délocaliser la production des 300 000 cartes Vitales, fabriquées jusqu'alors par l'usine SELP à Mareuil, en Inde. Conçue par le groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale, la cart...

Maintien des services locaux d'EDF-ERDF-GRDF en Dordogne

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des salariés d'EDF et d'ERDF-GRDF concernant la pérennité de leur emploi en Dordogne. Plusieurs d'entre eux ont investi pacifiquement la mairie de Périgueux, le mardi 3 avril 2012, pour protester contre la suppression programmée de la plate-forme comptable d'EDF S...

Modalités de recrutement des enseignants et des enseignants-chercheurs

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des enseignants et des enseignants-chercheurs. En juin 2008, le ministère de la recherche avait annoncé la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignants avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II. Celui-ci devait être...

Bénéfice du RSA pour les personnes « séparées »

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du dispositif du RSA. Ses observations portent sur deux points. En premier lieu, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font en mé...

Mise en place des fichiers de l'Observatoire national de l'enfance en danger

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place des fichiers de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Les professionnels de ce secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes à l'égard des modalités de collecte des informations sur la maltraitance. En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la prote...

Avenir de la castanéiculture

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'attribution du « label rouge » déposée par l'Union interprofessionnelle châtaigne Périgord-Limousin. Le dossier a été déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en juillet 2006. Depuis près de trois ans, l'Union interprofessionn...

Exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile et personnels administratifs des CIAS-CCAS

M. Bernard Cazeau rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 4868 posée le 19/06/2008 sous le titre : « Exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile et personnels administratifs des CIAS-CCAS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, ds finances et de l'emploi sur l'application de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement (dite DALO). Ces dispositions concernent le financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Elles prévoient la mise en place d'une TVA réduite à...

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 828 posée le 12/07/2007 portant sur la « reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail » restée à ce jour sans réponse.

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des personnes aphasiques à faire reconnaître leur invalidité professionnelle auprès des assurances. En effet, les personnes aphasiques souffrent d'une perte totale ou partielle du langage oral ou écrit et se trouvent donc pour certains dans l'incapacité d'exercer un...

Exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile et personnels administratifs des CIAS-CCAS

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application des exonérations de charges patronales de sécurité sociale. Elles concernent les aides à domicile et les personnels administratifs pour les centres intercommunaux d'action sociale et centres communaux d'action sociale. En effet, la loi Borloo n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d...