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Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier
446 amendements trouvés
12/07/2017 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Adopté)
M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Doineau, MM. Gabouty, L. Hervé, Maurey
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L’article 9 remplace la pratique de la « réserve parlementaire » par la création d’un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». Les projets subventionnés par ce dispositif de soutien doivent respecter...
10/07/2017 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 9 bis (Retiré)
M. Maurey, Mme Férat, MM. Fouché, Commeinhes, Mme Imbert, MM. Longeot, Delcros, Laurey, Médevielle, Mme Joissains
Rédiger ainsi cet article : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu...
25/10/2016 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Gue...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...
25/10/2016 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Chasseing, Doligé, Laménie, Cardoux, Mme Deseyne, M. Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Perrin, Ra...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...
25/10/2016 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Chasseing, Doligé, Laménie, Cardoux, Mme Deseyne, MM. Rapin, Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Pe...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...
25/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-021 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-C...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...
