Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que doivent être considérée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ». Exposé sommaire : L’article L145-3-III du code de l’urb...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du ...

Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » E...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protecti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : de montagne insérer les mots : , en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des comm...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans la composition des comités de massifs. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est...

Après les mots : de fonctionnement insérer les mots : , dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire une précision à l’article 3 bis A. Cet article précise à juste titre que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne et les services, écolo...

Supprimer les mots : Dans leur principe, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la mention dans leur principe qui semble soit inutile, soit facteur d'atténuation du principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement et par le fonds national de péréquation.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...