Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’ha...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de stockage souterrain relevant déjà du code de l’environnement, définis au titre VI du livre II du présent code, ne sont pas soumis aux garanties financières prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 20 1° b...

Alinéa 21 Après les mots : de définir les modalités de leur extensions à d’autres substances, comme l’hydrogène insérer les mots : et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition énergétique Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie insiste sur l’accompagnement qui doit être opér...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : Après les mots “ de valorisation des infrastructures ” de l’article L. 111-47, sont insérés les mots : « ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L.111...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 7° de l’article L.134-3 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L.431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatiq...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 431-6-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5 Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels qu...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-80 ainsi rédigé : « Art. L. 111-80. Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la produc...

Après l'Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...