Loi de finances pour 2024

Le groupe UC n'a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d'engager une telle dépense. Nous ne sommes donc pas favorables...

Le groupe UC n’a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense. Nous ne sommes donc pas favorables...

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011. La mesure que nous proposons n'est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux...

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011. La mesure que nous proposons n’est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux...

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les PER n'étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n'existait pas. Or elle fait perdre à l'État de l'ordre de 3 milliards à 4 milliards d'euros par an. ...

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les PER n’étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n’existait pas. Or elle fait perdre à l’État de l’ordre de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an. ...

J'entends vos remarques et votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale. On m'oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c'est tout simple, je n'invente rien. Je veux bien reti...

J’entends vos remarques et votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale. On m’oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c’est tout simple, je n’invente rien. Je veux bien reti...

Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue. L'article 3 sexies prévoit d'encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l'abattement prévu à l'article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone te...

Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue. L’article 3 sexies prévoit d’encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone te...

Oui, monsieur le président, d’autant que M. le rapporteur général semble d’accord avec cet amendement.

Monsieur le ministre, l'objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU se comprend à l'échelle de la commune et non à l'échelle des opérations ! Croyez-moi, s'il l'on crée un seuil de 50 % sans prévoir un palier intermédiaire de 25 %, il y aura moins de logements sociaux puisque l'abattement de 60 % s'appliquera même en l'absence de...

Monsieur le ministre, l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU se comprend à l’échelle de la commune et non à l’échelle des opérations ! Croyez-moi, si l’on crée un seuil de 50 % sans prévoir un palier intermédiaire de 25 %, il y aura moins de logements sociaux puisque l’abattement de 60 % s’appliquera même en l’absence de t...

Mon amendement concerne également l'exit tax. Cela a été rappelé, les délais de dégrèvement sont passés de quinze ans à deux ou cinq ans. Il fallait sans doute les diminuer, mais, très franchement, je pense qu'ils ne sont désormais plus suffisants. Il en découle une perte d'effectivité du dispositif, à laquelle il convient de remédier. ...

Mon amendement concerne également l’exit tax. Cela a été rappelé, les délais de dégrèvement sont passés de quinze ans à deux ou cinq ans. Il fallait sans doute les diminuer, mais, très franchement, je pense qu’ils ne sont désormais plus suffisants. Il en découle une perte d’effectivité du dispositif, à laquelle il convient de remédier. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position du groupe Union Centriste en matière budgétaire est claire : réduire le poids de la dépense publique et davantage actionner le levier des recettes fiscales en vue de réduire les déficits, mais aussi d’atteindre la justice fiscale. Évidemment, la voie est étroite entr...

Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances tente d’aboutir à ce difficile équilibre : la prévision de déficit est ramenée à 4, 4 % en 2024, mais des crédits supplémentaires sont prévus dans des domaines où ils sont absolument nécessaires. Notre groupe considère cependant que, pour tenir cette ligne de crête, nous devons agir davanta...

Nous proposerons donc de corriger cette injustice, en rétablissant le montant de la hausse de la DSR au niveau de 2023.

Par ailleurs, je tiens à saluer la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales que vous proposez. Les crédits seront plus que doublés et portés à 100 millions d’euros en 2024, les critères d’éligibilité seront étendus à toutes les aires protégées et les superf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position du groupe Union Centriste en matière budgétaire est claire : réduire le poids de la dépense publique et davantage actionner le levier des recettes fiscales en vue de réduire les déficits, mais aussi d'atteindre la justice fiscale. Évidemment, la voie est étroite entr...