Loi de finances pour 2024

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d'une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d'autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à ...

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d’une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d’autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à ...

Cet amendement a pour objet le critère supplémentaire qui permet à une commune d'être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas complètement sécurisé quant à l'effectivité de son application. Pour le dire autrement, l'atterrissage dans les départements risque de ne pas correspon...

Cet amendement porte sur le critère supplémentaire qui permet à une commune d’être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que l’application effective du dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas complètement sécurisée. Pour le dire autrement, l’atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l’objectif in...

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d'éligibilité des communes au classement en zones FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l'on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l'année n-1 et que le ...

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d’éligibilité des communes au classement en zone FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l’on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l’année n-1 et que le p...

Les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l'élargissant à certaines reprises d'entreprise. Nous serions d'accord pour les retirer au profit de l'amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit recti...

Il est des communes qui ne font toujours pas partie d'une intercommunalité, L'Île-d'Yeu par exemple. Si l'amendement n'était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu'important de le voter.

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d'y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n'est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l'exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d'y tenir une permanence. Derrière...

Pour prolonger les propos de M. le ministre, j'insisterai sur l'importance de renforcer les clauses anti-abus afin d'éviter tout risque de dérives. Le système actuel a prouvé son efficacité et il ne faudrait pas que l'on prenne prétexte de ces abus ou de ces dérives pour condamner le système lui-même. Au travers de cet amendement et de l'amend...

Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l'exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.

Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu quel était votre avis sur l’amendement n° I-1774 rectifié bis. Le premier amendement, défendu par Michel Canévet, vise à porter le montant de la déduction de 1 500 euros à 5 000 euros, alors que l’amendement n° I-1774 rectifié bis tend à le fixer à 2 500 euros, ce qui est inférieur au coû...

Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à remplacer l’IFI par l’IFI, c’est-à-dire l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

En effet, l’objectif initial de la réforme de l’ISF était de taxer les biens non productifs et, à l’inverse, d’exonérer les biens productifs. Or cette réforme n’a pas du tout atteint son objectif, bien au contraire. Avec le mécanisme mis en place, un immeuble qui serait restauré pour créer des logements locatifs, notamment du logement social, ...

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet concerne les services à la personne. La qualification de prestations comme relevant des services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et à un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui ré...

Nous soutiendrons également cet amendement de bon sens, qui est parfaitement en ligne avec l’objet du dispositif : restaurer et sauver les églises. Il s’agit de ne pas pénaliser les communes historiques qui sont parvenues à se regrouper en commune nouvelle. Si elles sont cinq, la commune nouvelle aura la charge de restaurer cinq églises. J’en...

Cet amendement vise à conditionner l’octroi du C3IV à un engagement des industriels à mettre en œuvre une stratégie en matière de durabilité des produits et de valorisation de leurs déchets. La question de la durabilité de certains produits, comme les panneaux solaires et autres, est aujourd’hui centrale. Il est nécessaire d’inciter les indust...

Il s’agit tout de même de nous prémunir contre des abus dont nous savons qu’ils existent et qu’ils ne concernent pas les contribuables de base. Nous devons mieux contrôler. Je rappelle que l’État contribue à hauteur de 66 % aux dons réalisés, dans le cadre de cette réduction d’impôt. Il convient de lutter contre les abus en matière de défiscal...

Les personnes en situation de handicap peuvent actuellement bénéficier d’un contrat d’épargne handicap, qui vise à leur garantir de futurs revenus si elles ne sont pas en mesure d’exercer leur profession dans des conditions normales. Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, plafonnée à 1 525 euros ; c’est très raisonnab...