Interventions de Bernard Delcros

En effet, en l’état actuel du droit, le cumul est possible, mais une intercommunalité, un département ou une région peuvent décider, par exemple dans le cadre du pacte de gouvernance institué par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de ne pas verser de fonds de concours à ...

Cet amendement concerne également la représentation des parlementaires dans les commissions DETR. La commission des finances avait adopté un amendement tendant à porter le nombre de parlementaires membres de la commission DETR à trois députés et trois sénateurs, contre deux députés et deux sénateurs la plupart du temps auparavant. Mais cela po...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis. Il nous semblerait démesuré que tous les parlementaires participent à la commission DETR. Celle-ci est avant tout une commission d’élus. Il ne faudrait pas qu’elle soit composée aux deux tiers de parlementaires et au tiers seulement d’élus locaux ! Je réaffirme c...

Cet amendement comprend en réalité deux volets. D’une part, il tend à créer au sein de la DETR une enveloppe qui ressemble à ce qu’était il y a encore quelques années la réserve parlementaire. Si chacun peut évidemment regretter la suppression de celle-ci, la commission des finances n’est pas certaine que la DETR soit le bon support pour reven...

Je rappelle que les membres de la commission peuvent demander la convocation d’une réunion, si le préfet ne la convoque pas de son côté. La loi prévoira par conséquent que la commission est réunie au moins une fois par an et chaque fois que ses membres en font la demande. L’avis est donc défavorable.

Favorable.

Favorable.

L'amendement n° 2 rectifié quater oblige à motiver les refus d'octroi de la DETR. J'y suis favorable dans le principe, car la motivation écrite garantit une certaine transparence, utile pour les porteurs de projets et les membres de la commission d'élus. Cependant, cet amendement ne vise pas le bon article du code général des collectivités ter...

L'amendement n° 5 établit le droit de cumuler de la DETR et des subventions des collectivités territoriales. L'auteur de l'amendement veut empêcher l'interdiction de cumul, décidée par certains conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux. Je comprends le principe, mais je crois que les collectivités locales doivent rester libres de fix...

Aujourd'hui le cumul possible, la loi n'a pas à le préciser. L'amendement a aussi l'inconvénient de figer le plafonnement du taux de subvention à 80 %, alors que des dérogations sont aujourd'hui possibles dans certains cas et sont souvent utiles.

Aujourd'hui, le cumul est autorisé, l'amendement n° 5 vise à ne plus permettre aux conseils intercommunaux, départementaux et régionaux d'inscriredans leurs règlements le non-cumul de leurs propres aides avec la DETR. Ce serait là une immixtion dans les affaires locales qui irait à l'encontre de la libre administration des collectivités locales...

Si, c'est possible.

Dès lors que la loi permet déjà à une commune de cumuler le bénéfice de la DETR et des aides versées par d'autres collectivités, il n'y a guère de raison de la modifier.

Avec l'amendement n° 14, je vous propose de revenir sur notre décision de porter à trois sénateurs et trois députés le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR ». En effet, une analyse plus approfondie a révélé qu'un nombre impair pour chaque chambre pourrait poser des problèmes de mise en oeuvre. En outre, il me semble préférab...

J'entends bien, mais il faut veiller aussi à ce qu'en s'élargissant, la composition de ces commissions ne place pas les élus locaux en situation de minorité.

Je rappelle qu'au départ, les parlementaires n'étaient pas membres de droit de cette commission DETR, mais qu'ils y étaient souvent de fait, puisque des sénateurs-maires et des députés-maires y siégeaient. Avec le non-cumul des mandats, nous avons prévu qu'ils y seraient de droit. Nous sommes toujours dans cet esprit ; cependant, il faut consul...

L'amendement n° 3 intègre l'ensemble des parlementaires du département à la commission DETR et y recrée une sorte de réserve parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 intègre tous les parlementaires du département à la commission DETR: avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié porte à dix le nombre de parlementaires au sein de la commission DETR dans les départements comptant plus de quinze parlementaires : avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que la commission DETR soit saisie pour avis de l'ensemble des demandes de subvention. Il s'agit là d'un débat que nous avons déjà tranché en commission. Sur ma proposition et avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi, nous avions décidé d'abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de la subvention à parti...