Interventions de Bernard Delcros

L'amendement n° 7 prévoit la réunion de la commission DETR au moins deux fois par an, contre une fois dans le droit actuel. Dans les faits, elle se réunit en général deux ou trois fois par an et les deux tiers de ses membres peuvent demander une réunion : l'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié ter oblige à motiver les refus d'octroi de DETR : avis favorable.

L'amendement n° 6 prévoit la saisine de la commission DETR sur les demandes de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 1 rectifié propose un bilan annuel de la conso...

L'amendement n° 13 rectifié prévoit une information des membres de la commission DETR sur les projets subventionnés au titre de la DSIL : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable.

Cette information est prévue par la circulaire afférente. Ce qu'il faut, c'est faire appliquer le droit existant - l'irrecevabilité tient au périmètre de ce texte.

L'amendement n° 10 modifie les critères d'éligibilité de la DSIL : je propose de déclarer l'irrecevabilité, pour le même motif que précédemment. L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Ma question porte sur le FDVA. La réserve parlementaire contribuait à soutenir dans bon nombre de départements le monde associatif. De quelle manière ce fonds est-il géré ? Dispose-t-on d'une évaluation de l'attribution des crédits ?

Nous examinons en effet aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d'octroi de la fameuse DETR, que les élus locaux connaissent bien. Pour mémoire, cette dotation permet à l'État de subventionner des projets d'investissements portés par des communes - ou par leurs groupements - situés es...

Effectivement, en l'état actuel du droit, je rappelle que le préfet est seulement tenu d'informer la commission de tous les projets qu'il a retenus. Nous y ajoutons ceux qui ne sont pas retenus, afin de compléter l'information dont disposent les commissions dans l'ensemble des départements. Nous ne disposons pas d'étude d'impact sur l'abaisse...

La question des crédits non consommés nécessite effectivement un suivi très fin à l'échelle de chaque département : dans certains cas, les projets sont abandonnés ; dans d'autres, les prix ont évolué au moment de l'appel d'offres par rapport à l'estimation initiale du maître d'oeuvre. Grâce à un suivi attentif de ces dossiers, il faudrait pouvo...

Aucun d'entre nous n'approuve la suppression de la réserve parlementaire, qui était un dispositif utile pour de nombreuses communes. Elle permettait soit de financer des projets non éligibles à d'autres financements, soit de boucler un plan de financement. Le plus souvent pour de petits projets. La suppression de la réserve parlementaire aura...

Nous avons évoqué la question de l'amendement COM-1 rectifié bis qui porte à trois le nombre de députés et de sénateurs dans la commission DETR de certains départements. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-6 qui se borne à rétablir la précision existant dans le droit en vigueur sur la manière dont ...

Je rappelle que cette proposition de loi ou cet amendement ne vise pas à créer une commission, mais à en modifier la composition dans certains départements. La présence de parlementaires a été décidée à la suite de la suppression du cumul des mandats. En créant cette commission, le Parlement a souhaité que les élus aient un droit de regard sur ...

En accord avec Hervé Maurey, l'amendement COM-5 propose de supprimer l'article 3, car son objet est satisfait par le droit en vigueur. L'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que - je cite - « dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfe...

Il est évident qu'il faut faire appliquer le droit ! L'amendement COM-5 est adopté et l'article 3 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le périmètre de la proposition de loi est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La loi de finances pour 2020 prévoit les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui s'appliqueront à partir de 2021. Pour les départements et les intercommunalités, la perte du produit de la taxe d'habitation sera compensée par une part de TVA. Quelles sont les prévisions de recettes de TVA pour 2020 ? Pouvez-vou...

Monsieur le président, quelles prévisions peut-on réaliser sur le niveau d'investissement des collectivités en 2021 et sur les pertes de recettes liées à la situation que l'on connaît ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner votre sentiment concernant la baisse des impôts de production qui a été annoncée par le Gouvernement et sur les modalités ...

Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, d...

Il est défendu.

Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissement...