Interventions de Bernard Delcros

Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évo...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés. Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en f...

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes. M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone r...

Je le maintiens, monsieur le président, conformément au souhait d’Hervé Maurey.

Je soutiens ces amendements. Il convient d’harmoniser les niveaux d’aides. Madame la secrétaire d’État, si l’on veut comparer de manière objective l’intérêt écologique des deux systèmes, il faut considérer d’autres éléments. Ainsi, les bûches sont très souvent distribuées selon des circuits très courts, avec des distances de transport très réd...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise la TGAP. Il existe, il est vrai, une incohérence complète dans la gestion de la TGAP, puisque l’on taxe de la même façon un produit qui pourrait être valorisé dans des filières de recyclage, un produit qui n’est pas recyclable, et même des résidus de produits qui, eux-mêmes, ont été ...

Je sollicite moi aussi la bienveillance du Gouvernement. On ne peut pas se retrouver en 2025 ou en 2030 avec l’année 2021 comme référence. Compte tenu de l’ensemble des charges qui pèsent sur les départements – je pense notamment aux allocations individuelles de solidarité –, prévoir une garantie de ressource par rapport à l’année précédente me...

Il est défendu.

Je le retire !

Défendu.

Je présente au nom de mon collègue Michel Canevet cet amendement, qui a pour objet les fonds de pérennité créés par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Ces fonds ont pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés transmises. Ils pourront par ailleurs financer des œuvres ou missions d’intérêt...

Cette réforme fiscale suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux. On peut les comprendre au regard de toutes les réformes précédentes, tous gouvernements confondus, qu’ils ont eu à subir et qui se traduisent aujourd’hui, pour le seul bloc communal, par une perte annuelle de recettes fiscales de plus de 2 milliards d’euros par an ! ...

… pour que, quelle que soit l’année, le département ne puisse avoir une recette inférieure à l’année précédente. Enfin se pose la question du potentiel financier, …

… qu’il faudra régler, car c’est le problème majeur de cette réforme.

Je n’ai pas signé d’amendement de report.

Tout d’abord, je voudrais dissiper une confusion. L’amendement n° I-411 rectifié ter, que j’ai effectivement cosigné, ne concerne pas du tout le report : il vise à garantir les ressources des départements dans la durée. Il s’agit que la part de TVA affectée à chaque département ne puisse jamais baisser, c’est-à-dire qu’elle soit au moins...

Le point le plus important est la question de l’incidence sur le potentiel fiscal et financier. C’est le sujet de fond, parce qu’il impacte les dotations. Il faut régler cette question en 2020, soit en faisant une révision plus globale des modalités de calcul du potentiel financier, soit en mettant en place un mécanisme de neutralisation de la ...

Défendu.