Interventions de Bernard Delcros

Ces amendements sont tout à fait justifiés. Il faut respecter la neutralité de la réforme pour les recettes fiscales des collectivités territoriales et, donc, réévaluer les bases de 2020 selon le droit en vigueur, comme s’il n’y avait pas eu de réforme.

Le texte prévoit que les communes surcompensées pourront conserver jusqu’à 10 000 euros sans écrêtement. Je salue la mesure, car cela représente déjà beaucoup pour les petites communes. Attention toutefois aux effets de seuil ! C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de dégressivité : jusqu’à 10 000 euros, les communes conserveraient leur c...

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, voilà un an éclatait, à Paris et dans tous nos départements, une crise sociale d’ampleur.

Face à cette situation exceptionnelle, d’importantes mesures de soutien au pouvoir d’achat furent prises, avec le soutien unanime du Sénat.

Il s’agissait alors de répondre à une réalité, mais aussi au sentiment accumulé depuis longtemps d’injustice sociale, fiscale et territoriale, …

… exprimé avec colère par les Français, quand bien même il fallait, pour cela, s’écarter des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques. En effet, derrière l’impôt auquel nous consentons, derrière la dépense que nous autorisons, c’est l’humain qui doit guider notre action, et non pas seulement les ratios financiers. B...

Ce projet de loi de finances doit finalement tenter de respecter un difficile équilibre, en tenant compte de la réalité sociale et en répondant aux enjeux auxquels est confrontée notre société sans pour autant perdre de vue le nécessaire redressement des comptes publics. Le déficit public, établi à 2, 2 % du PIB, est certes encore élevé, mais i...

Enfin, la hausse de la péréquation, à hauteur de 180 millions d’euros pour les communes, et la réforme de la péréquation entre départements, d’ailleurs voulue par les départements eux-mêmes, renforcent la solidarité en faveur des collectivités les plus fragiles. Le texte qui nous est présenté devra néanmoins être corrigé sur plusieurs points d...

Pour prendre un exemple chiffré, le département du Cantal verrait son potentiel financier augmenter relativement de 12 %, tandis que celui de Paris baisserait de 40 % ! Voilà, monsieur le ministre, ce qu’il faut absolument éviter !

De même, les valeurs locatives qui servent de bases de calcul de la taxe d’habitation pour 2020 et feront office de référence pour la compensation, devront être justement revalorisées, ce qui n’est pas prévu dans ce projet de loi de finances. Si l’on veut respecter le principe de neutralité financière de la réforme, les valeurs locatives devron...

M. Bernard Delcros. Quelques points saillants restent donc en suspens : notre groupe contribuera activement au débat budgétaire qui s’ouvre cet après-midi.

Cette mission est marquée par une grande stabilité, sans bouleversement considérable. Je soutiens le projet d'augmenter la DSR et la DSUCS, à hauteur de 90 millions d'euros chacune. Cette augmentation était absolument nécessaire afin de compenser la diminution de la DGF, qui a été complètement linéaire et qui n'a pas pris en compte les différen...

Je veux rappeler à Thierry Carcenac que le nouveau dispositif de péréquation horizontale des départements a été souhaité par l'ADF.

Les sommes en jeu sur les programmes 112 et 162 ne sont pas évidemment du même ordre, mais leurs effets leviers sont importants sur les territoires. Les deux programmes connaissent une augmentation de leurs crédits par rapport à 2019, pour des raisons que je vais vous expliquer. Le programme 112 se voit doté de 209 millions d'euros de crédits...

Je partage l'analyse de notre collègue Victorin Lurel sur le plan Chlordécone : il ne répond pas aux enjeux et les crédits prévus, qui sont passés de 2 à 3 millions d'euros, sont trop faibles. Outre le rapport de la commission d'enquête de nos collègues députés, un rapport d'inspection est attendu sur le sujet. L'ANCT est une agence dotée de ...

L'amendement n° 2 vise à augmenter les crédits de la PAT de 4 millions d'euros afin de les porter à 10 millions d'euros comme l'an dernier. Il faudrait pourtant 30 à 40 millions pour répondre aux besoins. L'amendement n° 2 est adopté.

La réforme de la DGFiP est tout de même importante : la réduction de ses effectifs représenterait un tiers des suppressions d'emplois dans la fonction publique d'État. Quant à la réorganisation de son réseau territorial, quoique des évolutions soient nécessaires, il n'empêche que les propositions faites diffèrent énormément d'un département à l...

Il y a des grandes disparités dans la facilité d'accès aux fonds européens, entre les petits et les grands porteurs de projet, il y a une asymétrie dans l'ingénierie dont ils disposent pour accéder à ces fonds. Où en sommes-nous dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, en particulier en ce qui concerne les dépenses de la...

Je partage tout à fait l'analyse des rapporteurs spéciaux sur l'absence de vision stratégique de l'État en faveur des TPE, des PME, du commerce et de l'artisanat. Je partage également votre souci d'être attentifs aux effets d'échelle, ce qui peut paraître dérisoire vu de loin peut être déterminant à l'échelle d'un territoire rural. Enfin, avec ...

Le PIA représente, dites-vous, un outil d'investissement moderne, dont l'effet de levier apparaît mesurable et réel. Depuis dix ans, plus de 6 000 projets ont ainsi été financés. Disposons-nous de données sur leur répartition territoriale ?