Interventions de Bernard Delcros

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises, les commerces et les artisans qui sont déjà installés dans les communes classées FRR « plus » d’un dispositif de défiscalisation temporaire.

Cet amendement vise à limiter l’éligibilité aux FFR aux communes de moins de 20 000 habitants. Il a également pour objet d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieu...

Cet amendement vise à rétablir les critères d'éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s'agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation. Actuellement, pour qu'une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Go...

Cet amendement vise à rétablir les critères d’éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s’agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation. Actuellement, pour qu’une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Go...

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d'une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d'autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à ...

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d’une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d’autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à ...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet le critère supplémentaire qui permet à une commune d'être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas complètement sécurisé quant à l'effectivité de son application. Pour le dire autrement, l'atterrissage dans les départements risque de ne pas correspon...

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement porte sur le critère supplémentaire qui permet à une commune d’être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que l’application effective du dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas complètement sécurisée. Pour le dire autrement, l’atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l’objectif in...

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d'éligibilité des communes au classement en zones FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l'on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l'année n-1 et que le ...

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d’éligibilité des communes au classement en zone FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l’on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l’année n-1 et que le p...

Les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l'élargissant à certaines reprises d'entreprise. Nous serions d'accord pour les retirer au profit de l'amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit recti...

L'amendement est défendu, monsieur le président.

Il est des communes qui ne font toujours pas partie d'une intercommunalité, L'Île-d'Yeu par exemple. Si l'amendement n'était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu'important de le voter.

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d'y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n'est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l'exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d'y tenir une permanence. Derrière...

Pour prolonger les propos de M. le ministre, j'insisterai sur l'importance de renforcer les clauses anti-abus afin d'éviter tout risque de dérives. Le système actuel a prouvé son efficacité et il ne faudrait pas que l'on prenne prétexte de ces abus ou de ces dérives pour condamner le système lui-même. Au travers de cet amendement et de l'amend...

Il est défendu, monsieur le président.

Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l'exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.