Interventions de Bernard Delcros

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Il est défendu.

Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu quel était votre avis sur l’amendement n° I-1774 rectifié bis. Le premier amendement, défendu par Michel Canévet, vise à porter le montant de la déduction de 1 500 euros à 5 000 euros, alors que l’amendement n° I-1774 rectifié bis tend à le fixer à 2 500 euros, ce qui est inférieur au coû...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à remplacer l’IFI par l’IFI, c’est-à-dire l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

En effet, l’objectif initial de la réforme de l’ISF était de taxer les biens non productifs et, à l’inverse, d’exonérer les biens productifs. Or cette réforme n’a pas du tout atteint son objectif, bien au contraire. Avec le mécanisme mis en place, un immeuble qui serait restauré pour créer des logements locatifs, notamment du logement social, ...

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet concerne les services à la personne. La qualification de prestations comme relevant des services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et à un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui ré...

Nous soutiendrons également cet amendement de bon sens, qui est parfaitement en ligne avec l’objet du dispositif : restaurer et sauver les églises. Il s’agit de ne pas pénaliser les communes historiques qui sont parvenues à se regrouper en commune nouvelle. Si elles sont cinq, la commune nouvelle aura la charge de restaurer cinq églises. J’en...

Cet amendement vise à conditionner l’octroi du C3IV à un engagement des industriels à mettre en œuvre une stratégie en matière de durabilité des produits et de valorisation de leurs déchets. La question de la durabilité de certains produits, comme les panneaux solaires et autres, est aujourd’hui centrale. Il est nécessaire d’inciter les indust...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il s’agit tout de même de nous prémunir contre des abus dont nous savons qu’ils existent et qu’ils ne concernent pas les contribuables de base. Nous devons mieux contrôler. Je rappelle que l’État contribue à hauteur de 66 % aux dons réalisés, dans le cadre de cette réduction d’impôt. Il convient de lutter contre les abus en matière de défiscal...

Les personnes en situation de handicap peuvent actuellement bénéficier d’un contrat d’épargne handicap, qui vise à leur garantir de futurs revenus si elles ne sont pas en mesure d’exercer leur profession dans des conditions normales. Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, plafonnée à 1 525 euros ; c’est très raisonnab...

Le groupe UC n'a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d'engager une telle dépense. Nous ne sommes donc pas favorables...

Le groupe UC n’a pas de problème de fond avec cette mesure. Néanmoins, compte tenu du contexte financier dans lequel nous nous trouvons et de notre volonté de réduire nos déficits et notre endettement afin de trouver un meilleur équilibre budgétaire, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense. Nous ne sommes donc pas favorables...

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011. La mesure que nous proposons n'est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux...

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011. La mesure que nous proposons n’est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux...

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les PER n'étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n'existait pas. Or elle fait perdre à l'État de l'ordre de 3 milliards à 4 milliards d'euros par an. ...

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les PER n’étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n’existait pas. Or elle fait perdre à l’État de l’ordre de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an. ...