Interventions en hémicycle de Bernard Dussaut

Cet amendement a pour objet d'améliorer la diffusion d'avantages sociaux aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne bénéficient pas, par définition, des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Certains de ces avantages sont ouverts aux entreprises de moins de cinquante salariés ; il en est ainsi du c...

Il n'y a pas lieu de se réjouir du retrait, annoncé après la discussion générale par M. le ministre, de cet article relatif au chèque emploi pour les très petites entreprises. En effet, ce n'est pas parce que le Gouvernement a entendu les critiques suscitées par l'article 46 qu'il retire ce texte. Lors de l'examen du projet de loi pour l'initi...

L'article 130 de la loi de finances a en effet abouti, d'une part, à pénaliser indûment l'entreprise, qui n'a pas la possibilité de mettre fin par anticipation au contrat d'apprentissage en cas de succès de l'apprenti à son examen, et, d'autre part, à sanctionner les maîtres d'apprentissage efficaces, capables de conduire rapidement leurs appre...

Non, je le retire, monsieur le président.

Eh oui !

Le titre IV du livre IV du code de commerce est relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. En outre, il prévoit un certain nombre de sanctions. Il est donc essentiel que le Parlement soit informé chaque année des sanctions prononcées à l'encontre des comportements abusifs. Il nous paraît to...

Je retire également le mien, monsieur le président.

Qu'est ce qu'il est bon !

Je vais avoir du mal à faire changer d'avis M. le rapporteur et M. le ministre. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'un point d'équilibre provisoire : il n'est donc pas certain que vous proposiez une solution satisfaisante. Avant de proposer une solution durable, nous voulons, quant à nous, essayer de mieux connaître les pr...

Cet amendement a pour objet d'interdire les enchères inversées salariales, qui n'ont d'autre but que de mettre des chômeurs directement en concurrence. Ce type de pratique créerait, dans un contexte de chômage massif, un déséquilibre du rapport de force au profit de l'employeur. Un tel dispositif d'enchères par Internet aurait pour première c...

Telle est la principale différence entre nous, monsieur le ministre. Gardons le système actuel et essayons de mieux appliquer les mesures existantes. Pourquoi se précipiter et prévoir aujourd'hui une solution intermédiaire, provisoire ?

Mais, j'y insiste, vous avez prononcé ce terme, monsieur le ministre ! L'objet de l'article 31 est de modifier le calcul du seuil de revente à perte. Nous tenons, pour notre part, à souligner que le grand mérite de la loi Galland a été d'interdire, à un moment donné, la vente à perte. Elle a permis de mettre fin à des pratiques prédatrices de ...

Ce n'est pas le cas !

Des mesures existent !

C'est le ministre qui est provisoire !

Cet article permet au juge d'ordonner que sa décision de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du livre IV du code de commerce soit affichée ou diffusée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. C'est déjà un progrès, mais, à mon avis, si l'on veut être réellement efficace, il...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet la suppression du paragraphe II, dont je rappelle les termes : « Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance par voie électronique, le délai de préavis est au moins d'un an. » Il s'agit clairement d'une rupture d'égalité entre le traitement d'une négociatio...

Cet amendement répond à une demande des chambres de métiers. Nos économies connaissent depuis plusieurs années une évolution technologique sans précédent qui se traduit par la disparition d'un certain nombre de métiers tandis que d'autres font leur apparition. Or le répertoire des métiers est défini par une liste limitative fixée par décret. P...

Cela vous gène-t-il ?