Questions écrites de Bernard Dussaut

Baisse des tarifs des cliniques privées

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives réactions suscitées par l'annonce d'une baisse de 3% des tarifs des cliniques privées. Celles-ci dénoncent une décision unilatérale du Gouvernement et des Pouvoirs publics alors que le Parlement vient d'instituer la convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées et ...

Titre de psychothérapeute

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret précisant l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 portant sur le titre de psychothérapeute. Ce projet de décret suscite de nombreuses inquiétudes. Les professionnels réclament une réelle concertation collégiale des quatres professions concernées psychologu...

Le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM) qui regroupe les organisations professionnelles représentatives de la production, de la récolte et de la transformation du pin maritime. La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a permis aux acteurs de la filière bois de s'organise...

Délais de règlement des transporteurs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités des délais de règlement des factures, notamment dans le domaine des transports. La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports fixe le délai de règlement du tranporteur à 30 jours en absence totale d'harmonie avec les autres dél...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Par un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger les dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 aux termes desquels l'État pouvait accorder aux mutuelles de fonction...

Délais pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les délais pris pour la publication des arrêtés interministériels reconnaissant un état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse. Le dernier arrêté, signé le 11 janvier 2005 et paru au Journal Officiel du 1er février 2005, prenait en compte la période de juil...

Réduction des taux de financement du plan chablis

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) d'une réduction des taux de financements du plan chablis (nettoyage et reconstitution) de 80% à 70% pour les dossiers groupés et à 50% pour les dossiers individuels. Les sylviculteurs du sud-ouest sont d'autant plus cho...

Campagne d'arrachage des vignes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne d'arrache des vignes. En effet malgré l'accord sur le cautionnement par l'Etat d'un emprunt contracté par le conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) destiné à compléter les primes d'arrachage communautaires, aucune notification du ministère des finances n'est à ...

Aide juridictionnelle

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le système français d'aide juridictionnelle. Les avocats dénoncent légitimement un dispositif indigne ne permettant pas de garantir un accès effectif des plus démunis à la justice et au droit. Un protocole d'accord a pourtant été signé le 12 décembre 2000 entre le ministère de la justice et les organis...

Modernisation de la sécurité civile

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire poursuite de la modernisation de la sécurité civile. En effet si des avancées ont été réalisées, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels estiment indipensable un certain nombre de mesures pour assurer la pérennisation du serv...

Médecins de l'éducation nationale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Malgré un déficit chronique d'effectifs, ils tentent chaque année d'assumer leurs multiples missions auprès des élèves. Plusieurs textes législatifs leur ont confié récemment de nouveaux rôles...

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessaire réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Dans le cadre du collectif budgétaire pour 2005 a été adopté un dispositif dont l'objectif est de permettre une réduction du taux minimum appliqué aux surfaces dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1500 euros ...

Formation initiale des orthophonistes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la formation initiale des orthophonistes et les conséquences de son intégration dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Ainsi les organismes professionnels, inquiets des réponses de M. le minis...

Convention médicale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les très vives inquiétudes suscitées par la signature, le 12 janvier 2005, de la convention médicale qui fait l'objet d'un rejet grandissant. Le différentiel de revenus entre spécialistes et généralistes s'aggrave et la charge administrative est considérablement augmentée. Les médecins gé...

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Si les praticiens hospitaliers ne remettent pas en cause le caractère indispensable d'une réforme de leur statut, ils rejettent fermement en revanche certaines dispositions du projet, dont les procédures de nomination des praticiens hospitalier...

Bail cessible

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'article 2 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cet article autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L.411-11 du code rural. Il souhaiterait qu'il lui précise si l'augmentait...

Projet d'implantation d'une usine d'éthanol dans le Sud-Ouest

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'implantation d'une usiné d'éthanol à base de maïs dans le sud-ouest de la France. Le Gouvernement a ouvert un appel à candidature pour près de 500 000 tonnes de fabrication pour 2008 dont 330 000 tonnes seront affectées aux nouveaux projets. Or il paraîtrait que les conditions...

Réforme de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société figurant dans la loi de finances pour 2006. Désormais les véhicules appartenant ou pris en location par les salariés et les dirigeants d'une société, pour lesquels cette dernière procède au remboursement des frais kilométri...

Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation pour les établissements privés

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit la participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes. La circulaire n°2005-26 du 2 décembre 2005 explicite le dispositif. Considér...

Suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence à légiférer sur la question du suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français. Les vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires entre 1960 et 1996, ainsi que les populations autochtones, se trouvent aujourd'hui dans des situations inadmissibles, tant sur ...