Questions écrites de Bernard Dussaut

Revalorisation des retraites agricoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de la revalorisation des retraites agricoles. Il souhaite plus particulièrement l'interpeller sur les pensions des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre 32,5 et 37,5 années. Il semblerait en effet qu'ils n'aient pas été concernés par la revalorisation annoncée en octobre 200...

Situation de l'hospitalisation psychiatrique en Gironde

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation très préoccupante de l'hospitalisation psychiatrique dans le département de la Gironde. Les conditions d'accueil sont telles que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du département (CDHP) pose le constat inacceptable d'une psychiatrie publique rétabli...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En septembre 2005, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l...

Financement de la protection sociale des agriculteurs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale des agriculteurs. Alors que les dépenses sont stabilisées et que l'effort contributif des agriculteurs est équivalent aux autres régimes, le fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) a été mis en déficit dès sa première année par insuffisan...

Devenir de la qualité de l'accueil de la petite enfance

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir de la qualité de l'accueil petite enfance. En effet les professionnels de la petite enfance s'inquiètent de l'évolution du cadre d'intervention de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la Prestation Service Unique (PSU) et pour le Contrat Enfance J...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation préoccupante des retraités de l'artisanat. Pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la décision d'un gel des pensions des artisans retraités a été prise en 2002 par la Caiss...

Projet de fusion DRIRE-DIREN

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rapprochement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN). Les personnels s'élèvent contre l'absence de réelles perspectives professionnelles dans les structures qui seront issues de la fusion des DRIRE et DIRE...

Conséquences pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'une modification des décrets de 1950

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences, pour les professeurs d'éducation physique et sportive, d'une modification des décrets de 1950 portant sur l'obligation de service des enseignants du second degré. Dans le cadre du service public du sport scolaire, les trois heures forfaitaires ...

Indemnités de fonction des adjoints aux maires

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes de 500 à 999 habitants. En effet, pour ces petites communes, le taux appliqué n'est que de 26,61 % de l'indemnité attribuée au maire, alors qu'il est, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 200...

Intégration sociale et scolaire en milieu ordinaire des enfants porteurs de trisomie 21

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les familles d'enfants porteurs de trisomie 21 du manque de moyens pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'intégration de ces enfants en milieu ordinaire, notamment dans le cadre de la scolarité, nécessite, outre la présence d'auxiliaires de vie scolaire, un ...

Situation des fonctionnaires de France Télécom

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de France Télécom. Depuis septembre 2004 France Télécom est une société anonyme dont l'Etat ne détient plus la majorité du capital. Certains agents, recrutés dans le cadre de la fonction publique d'Etat, souhaitent être reclassés dans une administration d'Etat en bénéficiant d'une...

Les femmes dans l'armée française

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le traitement réservé aux femmes dans l'armée française. En effet plusieurs faits rapportés par la presse peuvent légitimement inquiéter. Ainsi une mère de famille, lieutenant officier sous contrat, affectée dans un bureau de l'état-major à Metz, en arrêt maladie prolongé pendant une grossesse difficile, réclamant un c...

Suivi médical post-professionnel des personnels détachés du ministère de la défense

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des anciens salariés de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) de Saint-Médard-en-Jalles, détachés du ministère de la défense dans les années 1972 et suivantes puis réintégrés vers 1993. De part la difficulté d'établir une traçabilité de leur déroulement de carrière, ces anciens salariés de l...

Situation des centres techniques industriels (CTI)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les centres techniques industriels (CTI), et plus particulièrement l'institut des corps gras (ITERG). Certains centres viennent d'être sélectionnés dans le cadre de la mise en place des pôles de compétitivité et il paraît d'autant plus incontournable qu'ils soi...

Levée du secret défense sur certains documents relatifs aux essais nucléaires français.

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en évidence, lors du colloque qui s'est tenu en juin dernier à Papeete, à l'occasion du 40ème anniversaire du 1er essai nucléaire français dans le Pacifique, du lien de causalité établi entre certaines pathologies observées sur des civils et des militaires en Polynésie et l'exposition aux radiations. Il lui dem...

Revendications de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la motion adoptée par l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA le 8 juin 2006. Les délégués départementaux souhaitent que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé profite à tous, notamment aux retraités et que soit mise à l'étude par le Gouvernement une mesure d'incita...

Dotations allouées aux chantiers bénévoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conséquences de la réduction des dotations spécifiques allouées aux « actions en faveur des familles vulnérables » par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Aquitaine. Adichats, association reconnue d'utilité sociale qui organise des chantiers bénévoles, dép...

Délai de prescription des dossiers déposés auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de prescription des dossiers déposés auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet le conseil d'administration du FIVA, par une délibération du 28 mars 2003 a fixé ce délai à quatre ans pour les fibroses et à neuf ans pour les cancers. Le délai de quatre ans arriver...

Nouveaux contrats aidés et chantiers d'insertion

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à disposition des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. La loi de programmation pour la cohésion sociale a instauré de nouveaux contrats aidés par l'Etat et les collectivités t...

Commissaires aux comptes et projet d'ordonnance sur le fondement de l'article 59 de la LOA

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) et transmis au Conseil d'État pour validation. Les commissaires aux comptes s'élèvent vivement contre ce projet qui semble ne respecter ni leur déontologie, ni leur indépendanc...