Questions écrites de Bernard Dussaut

Taux de TVA appliqué sur les frais d'obsèques

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques. Les services des entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres de l'Uni...

Répercussions sur les entreprises de la fiscalité modifiée sur le GPL

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises exerçant l'activité de transformateur de GPL (gaz de pétrole liquéfié). L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GP...

Effets thermiques et athermiques des antennes relais

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les antennes de téléphonie mobile. Les riverains de ces antennes relais demeurent très inquiets des éventuelles conséquences sanitaires des champs électromagnétiques auxquels ils sont exposés. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des résultats des études scientifiques les plus ...

Difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle avec paiement unique de cette dernière pour l'année 2005. En effet la réforme ne tient pas compte de l'annualisation calendaire : or dans le cas d'une annualisation calendaire, il eut é...

Libre exercice du droit syndical

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'exercice de la liberté syndicale. La démocratie sociale est partie intégrante de la démocratie. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamen...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des mutuelles de la fonction publique. En effet l'Etat intervient en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publique au moyen d'aides financières versées sur la base de l'arrêté « Chazelle » de 1962, par la mise à disposition de personnel et par l'octroi de moyens matériels de foncti...

Harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et IATOSS

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation des régimes indemnitaires de personnels ATOSS (administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé) et IATOSS (ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé). Avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le ministère de...

Transfert d'un ressortissant français condamné en Indonésie

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un jeune Français détenu en Indonésie à la prison de Kerobokan depuis bientôt six ans. Condamné à perpétuité à l'issue d'un procès exclusivement à charge pour un délit qu'il déclare ne pas avoir commis, ce jeune Français semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il ...

Décrets sur la prestation de compensation et l'accessibilité

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations de personnes handicapées sont partic...

Modalités de la réforme du service public de l'équarrissage

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des petites entreprises de boucherie quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Il s'agit de faire sortir les matériaux à risque spécifié (MRS), et notamment les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, du SPE. Cet objectif de ratio...

Remise en cause du service public du cadastre

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du service public du cadastre. La suppression envisagée de 40 postes de géomètres ainsi que la signature, avec l'ordre des géomètres experts, de conventions destinées à la réalisation de la numérisation des plans cadastraux inquiètent vivement les collectivités territor...

Mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés de la mise oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CA) par les structures ayant pour mission l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en grande difficulté. En effet, pour que les coûts employeur soien...

Projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les Etats-Unis, dont le Parlement européen a adopté la résolution le 29 septembre dernier à Strasbourg. Survenu après vingt ans de négociations, cet accord n'encadre que partiellement et de façon insuffisante le commerce viticole entre l'Union eur...

Conditions d'indemnisation des transports des personnes handicapées

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la remise en cause des conditions d'indemnisation, par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des transports des personnes handicapées. Il semblerait en effet que le transport en taxi d'une personne en fauteuil roulant tende dorénava...

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam. Le gouvernement vietnamien rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Dans un souci de mise en oeuvre prog...

Situation des médecins anesthésistes réanimateurs du secteur libéral

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins anesthésistes réanimateurs, exerçant dans le secteur libéral, relatives à l'évolution future de leur profession. Dans un contexte de baisse de renouvellement de la profession depuis 2003, qui pourrait à terme conduire à une offre de soins moins performante, ils étaient très ...

Dangerosité du Poncho-Maïs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'urgence en cours pour l'homologation d'une spécialité insecticide, le Poncho maïs. La molécule active de cette spécialité insecticide est la clothianidine qui est une molécule aussi toxique que celles suspendues par ses prédécesseurs, à savoir l'imidaclopride et le fipronil. L'usage du G...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2003 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Or ce rattrapage n'a pas été poursuivi en 20...

Prise en compte des majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants dans les ressources du demandeur d'allocations logement

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur d'allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Les majorations de pension pour enfants ...

Situation des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) qui précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes...