Questions écrites de Bernard Dussaut

Devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le...

Actions de résorption de l'emploi précaire et du chômage par les collectivités territoriales

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise à l'écart des collectivités territoriales des aides consenties par l'Etat dans les actions de résorptions des emplois précaires et du chômage. Ainsi les collectivités territoriales demeurent éligibles à l'autorisation de signature de contrat d'apprenti...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP) s'étonnent qu'aucune obligation de négocier ne soit prévue dans la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale et q...

Décision de la SNCF de mutualiser les agences immobilières régionales en sept délégations interrégionales

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes suscitées par la décision de la direction de la SNCF de mutualiser les 22 agences immobilières régionales (AIR) actuelles en sept délégations interrégionales. L'une d'entre elles, située à Limoges, regrouperait les territoires des régions SNCF de Bordeaux...

Devenir des ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Alors qu'ils contribuent activement à combattre la fracture sociale en offrant une chance d'insertion dans notre société de l'écrit, les effets cumulés du gel du report des crédits 2004 et l'incertitude concernant le versement...

Responsabilité des maires en cas de mauvais entretien des servitudes de marchepied

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas d'accident dû au mauvais entretien des servitudes de marchepied. D'une largeur de 3,25 mètres, on les retrouve par secteur le long des rivières ; elles appartiennent aux riverains et desservent les habitations. Une co...

Fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP). Ces associations assurent une mission de service public indispensable pour l'égalité de l'accès à l'éducation et à la citoyenneté. Or la réduction en 2003 de 10 % de ...

Projet de redevances aéronautiques

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour l'aviation sportive et de loisir d'une assimilation par la direction générale de l'aviation civile à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Ce projet ferait peser sur cette activité des charges financières sans commune mesure ...

Rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les exploitants agricoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation créée par la publication tardive du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 permettant le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les exploitants agricoles en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative au départ anticipé à la retraite...

Revalorisation et versement des aides au logement

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la pénalisation des locataires aux revenus modestes au regard des aides au logement. Ces ménages sont en effet pénalisés à double titre : ces aides n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 2004, et les sommes inférieures à 24 euros ne sont plus versées, ce qui représente une perte annuelle de 288 eu...

Situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GIEQ)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Les groupements d'employeurs, par la mobilisation d'un collectif d'entreprises, aident à l'insertion et à la qualification de publics très éloignés de l'emploi. Or leurs actions sont remises en cau...

Situation des organismes sanitaires privés à but non lucratif

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les organismes sanitaires privés à but non lucratif. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans l'offre de soins et ils sont nombreux aujourd'hui, notamment en Aquitaine, à redouter la cessation de paiement dès la fin du mois de juillet. Devant...

Aides publiques aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les arbitrages en cours relatifs au budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il semblerait que soit envisagé le gel de 10 à 15 millions d'euros de crédits destinés à soutenir les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Si une régulation budgétaire ...

Taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable dans le secteur du bâtiment. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Elle vient à échéance le 31 décembre 2005. La suppression d'une telle m...

Prorogation des droits de plantation de vignes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la péremption des droits de plantation de vignes au 31 juillet 2005. A l'heure où la mise en place d'une prime à l'arrachage est envisagée, paradoxalement certains viticulteurs se voient dans l'obligation de planter pour ne pas voir supprimer ces d...

Besoins des centres régionaux de la propriété forestière

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le manque de moyens dont disposent les centres régionaux de la propriété forestière, et plus particulièrement le centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine. Depuis la mise en application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt de...

Situation des instituts universitaires de technologie (IUT)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant au financement de leurs établissements avec la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances. Ils redoutent que leurs ressources se trouvent englobées ...

Inquiétudes des anciens combattants

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles s'étonnent de l'absence de concertation préalable et craignent la d...

Situation des radios associatives

M. Bernard Dussaut appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés préoccupantes que rencontre un certain nombre de radios associatives. L'adoption d'un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 ajoutant de nouveaux paliers au barème de perception de la taxe fiscale affectée au fonds de soutien à l'expressi...

Situation des veuves d'artisans

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation très préoccupante des veuves d'artisans. Nombre d'entre elles ont travaillé aux côtés de leur mari artisan, parfois sans rémunération, au service de la clientèle ou à l'atelier. Depuis la loi n° 94-629 du 29 juillet 1994, le taux des pensions de réversion dans les rég...