Questions écrites de Bernard Dussaut

Centres d'information pour le droit des femmes (CIDF)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation financière préoccupante des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF). Le réseau des CIDF informe et accompagne plus de 300 000 personnes par an grâce aux compétences d'environ 900 salariés. Le réseau des CIDF est le seul réseau, par l'intermédiaire du CNIDFF (Cen...

Qualification et requalification de médecin spécialiste

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification et de la requalification de médecin spécialiste. Elle relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins, ce qui a été confirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Il semblerait qu'un projet de décret aille dans le sens...

Situation des centres techniques industriels et plus particulièrement de l'ITERG

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les centres techniques industriels, et plus particulièrement l'institut des corps gras (ITERG). Le contrat d'objectif et de moyens entre I'ITERG et les pouvoirs publics n'a pas été signé et les demandes réitérées de ...

Hausse du prix du fioul agricole

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Grandes consommatrices de fioul, ces entreprises s'exposent à de graves difficultés économiques, la répercussion des prix ne...

CAPES pour l'enseignement de l'occitan

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dernière session du concours du CAPES pour l'enseignement de l'occitan. Le CAPES d'occitan a été créé en 1992. En 2003 il y avait, pour neuf académies et 32 départements, treize postes. Pour cette année 2004 seuls 4 postes ont été attribués au concours et, si...

Prise en compte du développement du transport des malades en taxi

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de la fédération nationale des artisans du taxi relatives aux dispositions qui pourraient être prises lors de la réforme de la sécurité sociale pour le transport des malades. En effet les taxis, particulièrement en milieu rural, assurent quotidiennement le transport des malades ...

Situation des débitants de tabac de Gironde

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très préoccupante des débitants de tabac de la Gironde. Ils réclament des mesures urgentes pour enrayer le phénomène des ventes transfrontalières de tabac, comportement qui semble s'installer durablement. Dans l'attente d'une harmonisation fiscale du tabac en Europe, la mise ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ce fonds, issu d'une taxe spécifique affectée, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication socia...

Situation des producteurs de fruits et légumes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation très critique dans laquelle se trouvent les producteurs de fruits et légumes. Les professionnels proposent un plan d'urgence avec notamment report des annuités d'emprunts et prise en charge des frais financiers, abattement sur les charges sociales s...

Projet de déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure serait envisagée à travers une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la séc...

Conséquences d'une éventuelle suppression de trains sur l'axe Nantes-Bordeaux

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que suscite l'annonce par la SNCF de la suppression de certains trains grandes lignes sur l'axe Nantes-Bordeaux. Cette ligne a un rôle essentiel pour la façade atlantique et ce projet aurait des conséquences graves pour les usage...

Restructuration d'une partie du réseau du Trésor

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration d'une partie du réseau du Trésor. La suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural fragilise ces zones sensibles en mettant en cause le service de proximité que l'Etat doit proposer aux habitants,...

Campagne double pour les fonctionnaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication des fonctionnaires et agents publics ayant participé a la guerre d'Algérie de bénéficier de la campagne double. Une mission d'étude à ce sujet aurait été confiée à un inspecteur général des affaires sociales et ancien inspecteur général des anciens combattants. Soucieux que cette légit...

Projet d'intégration des directions régionales et départementales jeunesse et sports dans les services des préfectures

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur les réactions provoquées par l'annonce de l'intégration des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS) dans les services des préfectures dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Les personnels concernés sont opposés à cette mesure. Ils e...

Fonctionnement des copropriétés : retards de publication de décrets d'application

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés de fonctionnement des copropriétés conséquentes aux retards de publication d'un certain nombre de décrets. Il s'agit de décrets d'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590...

Avenir de la société centrale canine

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine (SNC), association loi 1901 en charge de l'identification canine avec la gestion du fichier national canin. Cette association a un rôle de service public à caractère administratif à destination des usagers mais aussi des ma...

Recours pour les activités de guide aux contrats à durée déterminée pour raison d'usage

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la requête formulée par les offices de tourisme de pouvoir recourir, pour les activités de guide et d'accompagnateur touristique et culturel, aux contrats à durée déterminée pour raison d'usage. Cette pratique pourrait être envisagée si elle était intégrée, après négociation collectiv...

Difficultés rencontrées par la filière de récupération textile

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les entreprises engagées dans la filière de récupération textile. Cette filière de récupération respecte les critères du développement durable, crée des emplois et génère de l'insertion. Les entreprises à but socio-économique de ce secteur ont interpell...

Agents administratifs de la fonction publique territoriale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le corps d'emploi des agents administratifs dans la fonction publique territoriale. Le principe de conserver une proportion de 15 % d'agents administratifs par rapport aux effectifs cumulés d'agents et d'adjoints a été posé en 1999 pour la fonction publique de l'Etat, en 2001 pour la...

Application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire, en particulier pour les ingénieurs territoriaux

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines difficultés d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, en particulier dans le cas des ingénieurs territoriaux. L'article 5 de la loi, qui a prévu une procédure de recrutement direct pour intégrer les agents non titulai...