Questions de Bernard Dussaut

Banque Postale et assurance dommage

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention de la Banque Postale de solliciter le Gouvernement pour développer sa propre offre en assurance dommage. Les agents généraux experts en assurance s'inquiètent vivement de l'apparition sur le marché d'un nouveau réseau qui pourrait ne pas répondre avec toute la technicité et le...

Suppression de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disposition inscrite dans la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accident du travail et maladie professionnelle dont bénéficiaient les contrats aidés. En effet les associations d'in...

Création d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d'accident du travail. Ne pouvant pas ou plus travailler, elles sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté. Le pacte inter-associatif « ni pauvre, ni soumi...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En 1999 les parlementaires ont voté à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les évènements d'Algérie. Or malgré plus de 500 militaires « morts pour la France » après le 2 j...

Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Cette direction couvre tout le secteur pensions PMI, titres, emplois réservés, soins gratuits, entretien des nécropoles, mémoire, ainsi que les directions départementales. Lors du conseil de m...

Compensation financière des groupements de producteurs en cas d'arrachage de vignes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en vigueur du règlement CEE 1442/88 et plus particulièrement sur son article 7 relatif au versement d'une compensation financière aux vignerons membres d'un groupement de producteurs. Cette disposition a pour objet, en cas d'arrachage important sur une cave, d'aider la structure collective à s...

Retraites agricoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités agricoles. Ils souhaitent que les engagements pris par le Président de la République soient respectés et demandent que soient portées à 85% du SMIC les pensions des chefs d'exploitation. Ils réclament en outre que le taux de la pension de réversion des veuves et veufs s...

Dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative. Les témoignages se multiplient tant des personnes qui y ont été placées que des associations. Tous font état d'un manque très préoccupant d'hygiène dans les locaux et de fouilles humili...

Suppression du métier d'avoué

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision 213 du rapport pour la libération de la croissance qui propose de supprimer le métier d'avoué et ne prévoit de solutions de reclassement que pour les seuls titulaires de la charge. Cette disposition ignore le problème humain qui va se poser à 2 600 salariés dont 90% de femmes d'un âge moye...

Recomposition de la filière nucléaire

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de recomposition de la filière nucléaire. L'activité nucléaire française est publique et l'État doit rester le garant d'un haut niveau de sûreté des installations qui ne peut en aucun cas dépendre du taux de rentabilité financière de l'exploitant nucléaire. Toute privatisation, to...

Règlement des heures supplémentaires des officiers de police

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Ce passif est estimé par l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, à plus de 5,2 millions d'heures. Le mécontentement des officiers de police es...

Publicités pour la livraison d'apéritifs à domicile

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les incidences en termes de santé publique de la diffusion de tracts publicitaires proposant la livraison d'apéritifs à domicile 7 jours sur 7 de 18 heures à 4 heures du matin. Parmi les offres se trouvent suggérées notamment une « formule étudiante » ainsi qu'une formule dite « addict », co...

Réforme de la carte judiciaire

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de la carte judiciaire. Les fonctionnaires de justice, notamment ceux de la cour d'appel de Bordeaux, n'ont pu obtenir de réponse quant à l'évolution de ce dossier. Ils rappellent que ce projet de réforme ne constitue pas une priorité en matière de ju...

Résorption de la décharge illégale de pneumatiques usagés à Cérons en Gironde

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions de résorption de la décharge illégale de pneumatiques usagés située sur le domaine de Saint-Cricq à Cérons en Gironde. Cette décharge illégale présente un potentiel de dangerosité extrêmement important tant pour la sécurité des personnes et d...

Situation de l'hospitalisation psychiatrique en Gironde

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation très préoccupante de l'hospitalisation psychiatrique dans le département de la Gironde. Les conditions d'accueil sont telles que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du département (CDHP) pose le constat inacceptable d'une psychiatrie publique rétabli...

Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparité entre le régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole et celui des agents des autres secteurs de son ministère. Il semblerait en effet qu'à temps de travail similaire, un agent de grade équivalent perçoive un régime indemnitaire double ou triple de ce que p...

Intégration sociale et scolaire en milieu ordinaire des enfants porteurs de trisomie 21

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences pour les familles d'enfants porteurs de trisomie 21 du manque de moyens pour l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'intégration de ces enfants en milieu ordinaire, notamment dans le cadre de la scolarité, nécessite, outre la présence d'auxiliaires de vie scolaire,...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En septembre 2005, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de la revalorisation des retraites agricoles. Il souhaite plus particulièrement l'interpeller sur les pensions des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre 32,5 et 37,5 années. Il semblerait en effet qu'ils n'aient pas été concernés par la revalorisation annoncée en octobre 2006...

Financement de la protection sociale des agriculteurs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale des agriculteurs. Alors que les dépenses sont stabilisées et que l'effort contributif des agriculteurs est équivalent aux autres régimes, le fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) a été mis en déficit dès sa première année par insuffisanc...