Questions de Bernard Dussaut

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam. Le gouvernement vietnamien rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Dans un souci de mise en oeuvre prog...

Situation des médecins anesthésistes réanimateurs du secteur libéral

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins anesthésistes réanimateurs, exerçant dans le secteur libéral, relatives à l'évolution future de leur profession. Dans un contexte de baisse de renouvellement de la profession depuis 2003, qui pourrait à terme conduire à une offre de soins moins performante, ils étaient très ...

Dangerosité du Poncho-Maïs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'urgence en cours pour l'homologation d'une spécialité insecticide, le Poncho maïs. La molécule active de cette spécialité insecticide est la clothianidine qui est une molécule aussi toxique que celles suspendues par ses prédécesseurs, à savoir l'imidaclopride et le fipronil. L'usage du G...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2003 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Or ce rattrapage n'a pas été poursuivi en 20...

Prise en compte des majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants dans les ressources du demandeur d'allocations logement

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur d'allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Les majorations de pension pour enfants ...

Situation des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) qui précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes...

Devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le...

Actions de résorption de l'emploi précaire et du chômage par les collectivités territoriales

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise à l'écart des collectivités territoriales des aides consenties par l'Etat dans les actions de résorptions des emplois précaires et du chômage. Ainsi les collectivités territoriales demeurent éligibles à l'autorisation de signature de contrat d'apprenti...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP) s'étonnent qu'aucune obligation de négocier ne soit prévue dans la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale et q...

Programmation ferroviaire dans le grand Sud-Ouest

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la programmation ferroviaire dans le grand Sud-Ouest de la France. En effet, alors que l'achèvement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris reste toujours à réaliser sur deux phases prévues en continuité (Bordeaux-Angoulême puis Angoulême-Tours), le débat public se porte s...

Décision de la SNCF de mutualiser les agences immobilières régionales en sept délégations interrégionales

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes suscitées par la décision de la direction de la SNCF de mutualiser les 22 agences immobilières régionales (AIR) actuelles en sept délégations interrégionales. L'une d'entre elles, située à Limoges, regrouperait les territoires des régions SNCF de Bordeaux...

Devenir des ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Alors qu'ils contribuent activement à combattre la fracture sociale en offrant une chance d'insertion dans notre société de l'écrit, les effets cumulés du gel du report des crédits 2004 et l'incertitude concernant le versement...

Responsabilité des maires en cas de mauvais entretien des servitudes de marchepied

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas d'accident dû au mauvais entretien des servitudes de marchepied. D'une largeur de 3,25 mètres, on les retrouve par secteur le long des rivières ; elles appartiennent aux riverains et desservent les habitations. Une co...

Fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP). Ces associations assurent une mission de service public indispensable pour l'égalité de l'accès à l'éducation et à la citoyenneté. Or la réduction en 2003 de 10 % de ...

Projet de redevances aéronautiques

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour l'aviation sportive et de loisir d'une assimilation par la direction générale de l'aviation civile à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Ce projet ferait peser sur cette activité des charges financières sans commune mesure ...

Rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les exploitants agricoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation créée par la publication tardive du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 permettant le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les exploitants agricoles en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative au départ anticipé à la retraite...

Revalorisation et versement des aides au logement

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la pénalisation des locataires aux revenus modestes au regard des aides au logement. Ces ménages sont en effet pénalisés à double titre : ces aides n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 2004, et les sommes inférieures à 24 euros ne sont plus versées, ce qui représente une perte annuelle de 288 eu...

Situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GIEQ)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Les groupements d'employeurs, par la mobilisation d'un collectif d'entreprises, aident à l'insertion et à la qualification de publics très éloignés de l'emploi. Or leurs actions sont remises en cau...

Situation des organismes sanitaires privés à but non lucratif

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les organismes sanitaires privés à but non lucratif. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans l'offre de soins et ils sont nombreux aujourd'hui, notamment en Aquitaine, à redouter la cessation de paiement dès la fin du mois de juillet. Devant...

Aides publiques aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les arbitrages en cours relatifs au budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il semblerait que soit envisagé le gel de 10 à 15 millions d'euros de crédits destinés à soutenir les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Si une régulation budgétaire ...