Questions de Bernard Dussaut

Projet d'implantation d'une usine d'éthanol dans le Sud-Ouest

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'implantation d'une usiné d'éthanol à base de maïs dans le sud-ouest de la France. Le Gouvernement a ouvert un appel à candidature pour près de 500 000 tonnes de fabrication pour 2008 dont 330 000 tonnes seront affectées aux nouveaux projets. Or il paraîtrait que les conditions...

Réforme de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société figurant dans la loi de finances pour 2006. Désormais les véhicules appartenant ou pris en location par les salariés et les dirigeants d'une société, pour lesquels cette dernière procède au remboursement des frais kilométri...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives vinicoles

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les inquiétudes des sociétés coopératives vinicoles face à la fiscalisation des ventes directes aux consommateurs. En effet, l'instruction du Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006, dont le but initial était de préciser les conditions dans lesquelles les coopératives ou...

Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation pour les établissements privés

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit la participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes. La circulaire n°2005-26 du 2 décembre 2005 explicite le dispositif. Considér...

Suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence à légiférer sur la question du suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français. Les vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires entre 1960 et 1996, ainsi que les populations autochtones, se trouvent aujourd'hui dans des situations inadmissibles, tant sur ...

Taux de TVA appliqué sur les frais d'obsèques

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques. Les services des entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres de l'Uni...

Répercussions sur les entreprises de la fiscalité modifiée sur le GPL

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises exerçant l'activité de transformateur de GPL (gaz de pétrole liquéfié). L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GP...

Effets thermiques et athermiques des antennes relais

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les antennes de téléphonie mobile. Les riverains de ces antennes relais demeurent très inquiets des éventuelles conséquences sanitaires des champs électromagnétiques auxquels ils sont exposés. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des résultats des études scientifiques les plus ...

Difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle avec paiement unique de cette dernière pour l'année 2005. En effet la réforme ne tient pas compte de l'annualisation calendaire : or dans le cas d'une annualisation calendaire, il eut é...

Libre exercice du droit syndical

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'exercice de la liberté syndicale. La démocratie sociale est partie intégrante de la démocratie. Le droit à négocier, la possibilité d'adhérer librement au syndicat de son choix, le droit d'élire ses représentants à tous les niveaux sont des éléments fondamen...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des mutuelles de la fonction publique. En effet l'Etat intervient en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publique au moyen d'aides financières versées sur la base de l'arrêté « Chazelle » de 1962, par la mise à disposition de personnel et par l'octroi de moyens matériels de foncti...

Harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et IATOSS

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation des régimes indemnitaires de personnels ATOSS (administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé) et IATOSS (ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé). Avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le ministère de...

Transfert d'un ressortissant français condamné en Indonésie

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un jeune Français détenu en Indonésie à la prison de Kerobokan depuis bientôt six ans. Condamné à perpétuité à l'issue d'un procès exclusivement à charge pour un délit qu'il déclare ne pas avoir commis, ce jeune Français semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il ...

Décrets sur la prestation de compensation et l'accessibilité

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations de personnes handicapées sont partic...

Modalités de la réforme du service public de l'équarrissage

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des petites entreprises de boucherie quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Il s'agit de faire sortir les matériaux à risque spécifié (MRS), et notamment les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, du SPE. Cet objectif de ratio...

Remise en cause du service public du cadastre

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du service public du cadastre. La suppression envisagée de 40 postes de géomètres ainsi que la signature, avec l'ordre des géomètres experts, de conventions destinées à la réalisation de la numérisation des plans cadastraux inquiètent vivement les collectivités territor...

Impact de la création de la banque postale pour les communes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact, pour les communes, de la création de la banque postale. Nombre d'entre elles sont en effet propriétaires de locaux loués à La Poste. Il semble qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques. Au-delà de ce cas particulier, fort rép...

Mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés de la mise oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CA) par les structures ayant pour mission l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en grande difficulté. En effet, pour que les coûts employeur soien...

Projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les Etats-Unis, dont le Parlement européen a adopté la résolution le 29 septembre dernier à Strasbourg. Survenu après vingt ans de négociations, cet accord n'encadre que partiellement et de façon insuffisante le commerce viticole entre l'Union eur...

Conditions d'indemnisation des transports des personnes handicapées

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la remise en cause des conditions d'indemnisation, par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des transports des personnes handicapées. Il semblerait en effet que le transport en taxi d'une personne en fauteuil roulant tende dorénava...