Questions de Bernard Dussaut

Nouveaux contrats aidés et chantiers d'insertion

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à disposition des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. La loi de programmation pour la cohésion sociale a instauré de nouveaux contrats aidés par l'Etat et les collectivités t...

Commissaires aux comptes et projet d'ordonnance sur le fondement de l'article 59 de la LOA

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) et transmis au Conseil d'État pour validation. Les commissaires aux comptes s'élèvent vivement contre ce projet qui semble ne respecter ni leur déontologie, ni leur indépendanc...

Baisse des tarifs des cliniques privées

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives réactions suscitées par l'annonce d'une baisse de 3% des tarifs des cliniques privées. Celles-ci dénoncent une décision unilatérale du Gouvernement et des Pouvoirs publics alors que le Parlement vient d'instituer la convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées et ...

Titre de psychothérapeute

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret précisant l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 portant sur le titre de psychothérapeute. Ce projet de décret suscite de nombreuses inquiétudes. Les professionnels réclament une réelle concertation collégiale des quatres professions concernées psychologu...

Le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM) qui regroupe les organisations professionnelles représentatives de la production, de la récolte et de la transformation du pin maritime. La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a permis aux acteurs de la filière bois de s'organise...

Conditions de résorption des sites de stockage des pneumatiques usagés

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de résorption des sites de stocks de pneumatiques. En Aquitaine, ce sont 38 600 tonnes de pneumatiques usagés qui sont stockés sur huit sites, dont près de 8 000 tonnes sur la commune d'Esplet en Gironde. Sur ce site, outre les nuisances olfactives, les risques sanitaires et d...

Crise du secteur ostréicole

M. Bernard Dussaut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. « J'accuse l'État dans cette affaire. Vous pouvez l'écrire, ils ont détruit la profession ». Ce sont les propos tenus par Philippe Soubie, le président du syndicat ostréicole de la Teste. Mme Françoise Henneron. Ça commence ! M. Bernard Dussaut. En effet, dans la gestion du dossier des huîtres d'Arca...

Délais de règlement des transporteurs

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités des délais de règlement des factures, notamment dans le domaine des transports. La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports fixe le délai de règlement du tranporteur à 30 jours en absence totale d'harmonie avec les autres dél...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Par un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger les dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 aux termes desquels l'État pouvait accorder aux mutuelles de fonction...

Délais pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les délais pris pour la publication des arrêtés interministériels reconnaissant un état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse. Le dernier arrêté, signé le 11 janvier 2005 et paru au Journal Officiel du 1er février 2005, prenait en compte la période de juil...

Réduction des taux de financement du plan chablis

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) d'une réduction des taux de financements du plan chablis (nettoyage et reconstitution) de 80% à 70% pour les dossiers groupés et à 50% pour les dossiers individuels. Les sylviculteurs du sud-ouest sont d'autant plus cho...

Campagne d'arrachage des vignes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne d'arrache des vignes. En effet malgré l'accord sur le cautionnement par l'Etat d'un emprunt contracté par le conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) destiné à compléter les primes d'arrachage communautaires, aucune notification du ministère des finances n'est à ...

Aide juridictionnelle

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le système français d'aide juridictionnelle. Les avocats dénoncent légitimement un dispositif indigne ne permettant pas de garantir un accès effectif des plus démunis à la justice et au droit. Un protocole d'accord a pourtant été signé le 12 décembre 2000 entre le ministère de la justice et les organis...

Modernisation de la sécurité civile

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire poursuite de la modernisation de la sécurité civile. En effet si des avancées ont été réalisées, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels estiment indipensable un certain nombre de mesures pour assurer la pérennisation du serv...

Médecins de l'éducation nationale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Malgré un déficit chronique d'effectifs, ils tentent chaque année d'assumer leurs multiples missions auprès des élèves. Plusieurs textes législatifs leur ont confié récemment de nouveaux rôles...

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessaire réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Dans le cadre du collectif budgétaire pour 2005 a été adopté un dispositif dont l'objectif est de permettre une réduction du taux minimum appliqué aux surfaces dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1500 euros ...

Formation initiale des orthophonistes

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la formation initiale des orthophonistes et les conséquences de son intégration dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Ainsi les organismes professionnels, inquiets des réponses de M. le minis...

Convention médicale

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les très vives inquiétudes suscitées par la signature, le 12 janvier 2005, de la convention médicale qui fait l'objet d'un rejet grandissant. Le différentiel de revenus entre spécialistes et généralistes s'aggrave et la charge administrative est considérablement augmentée. Les médecins gé...

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Si les praticiens hospitaliers ne remettent pas en cause le caractère indispensable d'une réforme de leur statut, ils rejettent fermement en revanche certaines dispositions du projet, dont les procédures de nomination des praticiens hospitalier...

Bail cessible

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'article 2 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cet article autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L.411-11 du code rural. Il souhaiterait qu'il lui précise si l'augmentait...