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Les interventions de Bernard Fialaire sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/05/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-569 - Article 14 (Adopté)
MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. ...
Alinéa 4 Après le mot conditions insérer les mots : de formation et Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. Cet amendement prévoit donc que le décret en Consei...
30/05/2023 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-569 - Annexe (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...
30/05/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-569 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...
