Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercic...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalableme...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...

Alinéa 69, première phrase Après les mots : peuvent se faire, insérer les mots : avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interpr...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectiveme...

Alinéa 383 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service publ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...

Alinéa 2 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financi...

Alinéa 64 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 19 bis ° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots « zones d’attente » sont insérés les mots « les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de v...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis ° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots « ne peuvent être » sont insérés les mots « interceptées, enregistrées et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’ex...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A L’article L. 152-1, après les mots « sommes liquides ou exigibles », insérer les mots : « ou détenteur de coffre-fort loué au débiteur ainsi que, dans ce dernier cas, le numéro d’identification du compte ou...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de la Chambre nationale une caisse dont l’objet est de consentir des prêts pour l'ac...

Alinéa 66 Après les mots : peut se faire, insérer les mots : avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut ...

Alinéa 6 Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'al...