Réforme de l'audiovisuel public

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis ° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots « ne peuvent être » sont insérés les mots « interceptées, enregistrées et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’ex...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A L’article L. 152-1, après les mots « sommes liquides ou exigibles », insérer les mots : « ou détenteur de coffre-fort loué au débiteur ainsi que, dans ce dernier cas, le numéro d’identification du compte ou...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de la Chambre nationale une caisse dont l’objet est de consentir des prêts pour l'ac...

Alinéa 66 Après les mots : peut se faire, insérer les mots : avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut ...

Alinéa 6 Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'al...

Alinéa 4 Après le mot conditions insérer les mots : de formation et Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. Cet amendement prévoit donc que le décret en Consei...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que la commercialisation par une ligue professionnelle de plus des deux tiers des droits de diffusion en direct d'un évènement sportif ne puisse être attribuée directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l...