Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la société française est confrontée au défi majeur de la transition numérique, qui bouleverse continuellement et en profondeur nos rapports, nos modes de vie, nos économies et nos industries. Cette transition constitue non seulement une force transformative, qui permet de...

Nous déplorons aussi que les délais d’examen soient encore une fois trop contraints : ils ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, ce projet de loi comporte des avancées notables : il vise l’objectif louable de rendre illégal en ligne ce qui l’est dans le monde physique et de rétablir une forme d’équité commerciale...

Dans le but de rééquilibrer les équilibres concurrentiels sur le marché de l'informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l'équité entre les différents acteurs de ce marché. Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d'informatique en nuage r...

Dans le but de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché de l'informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l'équité entre les différents acteurs de ce marché. Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d'informatique en nuage repré...

Dans le but de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché de l’informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l’équité entre les différents acteurs de ce marché. Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d’informatique en nuage repré...

Si le renforcement des missions du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l'Autorité de régulation de la communicati...

Si le renforcement des missions du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l’Autorité de régulation de la communicati...

Si le renforcement des missions du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l’Autorité de régulation de la communicati...

Cet amendement, qui a été déposé sur l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre, vise à prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d'interprétations divergentes du DSA. Le coordinateur français, l'Arcom, veillerait à la cohérence des interprétations avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. Il ...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, vise à prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA. Le coordinateur français, l’Arcom, veillerait à la cohérence des interprétations avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. Il ...

et amendement vise à mettre fin au traitement inégal que subissent les acteurs français du numérique en matière de sanctions applicables aux infractions au règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires. Il s'agit des médias sociaux, des places de marché en ligne et des moteurs de recherche. Dans son arti...

Cet amendement vise à mettre fin au traitement inégal que subissent les acteurs français du numérique en matière de sanctions applicables aux infractions au règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires. Il s’agit des médias sociaux, des places de marché en ligne et des moteurs de recherche. Dans son art...

Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu'aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe. Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pou...

Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu’aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe. Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces. Catalyseur d'un bouleversement profond de nos modèles et puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité, elle est néanmoins porteuse de risques ...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à s...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de p...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de p...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit...