Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, Exposé sommaire : L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’i...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement princip...

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettan...

Alinéa 29 1° Première phrase Remplacer les mots : à l’article par les mots : aux dispositions de l’article 2° Deuxième phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le fournisseur de services concerné 3° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le mont...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ; Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi aspire à...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : 75 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde phrase Supprimer les mots : 150 000 euros ou II. – Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : 250 000 euros ou et les mots : , le plus élevé des deux montants étant retenu 2° Seconde ...

Alinéa 3 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en plac...

Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un montant et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme précisé par le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fo...

Alinéa 2 Après les mots : monétaire et financier, insérer les mots : ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données, Exposé sommaire : Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé : « Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l'alinéa premier, après les mots : « personne de bonne foi », sont insérés les mots : «, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique, » 2° Après l'alinéa premier, il es...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement UE 2022/2065 à l’échelle européenne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la Commission nationale de l’informatique et des li...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement UE 2022/2065 à l’échelle européenne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la Commission nationale de l’informatique et de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer une application cohérente du règlement UE 2022/2065 à l’échelle européenne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la Commission nationale de l’informatique et des li...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, insérer 5 alinéas ainsi rédigés : « Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si : « 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-2. – En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 133-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur des pratiques de se mettre en conformité...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectan...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le C du III de l’article 22, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36 entrent en vigueur le 17 février 2024. II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le C du III de l’a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après la première phrase de l'alinéa nouvellement constitué après le sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » Exposé sommaire : L’article 16 du prése...