Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un man...

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un man...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la transition numérique est à la croisée des chemins, entre promesses et menaces. Catalyseur d’un bouleversement profond de nos modèles et puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité, elle est néanmoins porteuse de risques ...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Il s’agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à s...

Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité. L’article 6 du présent projet de loi p...

Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité. L’article 6 du présent projet de loi p...

J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant con...

J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant con...

La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D’ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause. Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes ...

La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D’ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause. Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes ...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s’agit des sanctions qui seraient appliquées par l’Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge ou dont ledit...

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d’alourdir les amendes à l’encontre de l’éditeur d’un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d’une récidive éventuelle. La réitération d’un man...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de p...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de p...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de p...

Les cyberattaques sont l'une des principales menaces numériques dans l'Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d'usurpation d'identité. L'article 6 du présent projet de loi p...

Les cyberattaques sont l'une des principales menaces numériques dans l'Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d'usurpation d'identité. L'article 6 du présent projet de loi p...

Les cyberattaques sont l'une des principales menaces numériques dans l'Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d'usurpation d'identité. L'article 6 du présent projet de loi p...

J'insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant con...

J'insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant con...