Développement des territoires ruraux

Après les mots : une augmentation rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amé...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiabl...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux départements qui...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : article L.162-47 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement priori...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ...

Dans le I de cet article, après les mots : entreprises de transport routier de personnes insérer les mots : ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouve...

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : groupement de régions insérer les mots : , ou à défaut chaque département ou groupement de départements, Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence da...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions ajouter les mots : , ou à défaut par un ou plusieurs départements. Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le doma...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Après les mots : Les sociétés d'économie mixte autorisées rédiger comme suit la fin de cet article : , notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implan...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrats de rivière par les mots : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les mots : de l'agence de bassin par les mots : des comités de bassin Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'implantation de petits ouvrages dits « micro-central...