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Amendement N° 146 4ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2005 par : MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Doligé, Vial, Beaumont, Fouché, Faure, Hérisson, Émin, Belot, B. Fournier.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé.
La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à permettre aux départements d'instituer dans les zones périurbaines de nouveaux périmètres, sur lesquels ils établiraient des programmes d'action et disposeraient d'un droit de préemption afin d'y protéger les espaces agricoles et naturels périurbains.
Ces nouvelles compétences devront être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Cette compatibilité signifie que le département chargé de mener ces nouvelles politiques ne pourra pas, par exemple, inclure dans les périmètres de protection une parcelle sur laquelle le SCOT aura décidé d'étendre l'urbanisation.
Afin de parvenir à des politiques cohérentes d'aménagement et de protection des territoires, les départements suggèrent la possibilité de rejoindre leurs collègues communaux et intercommunaux au sein des syndicats mixtes chargés d'élaborer les SCOT.
Cette proposition contribuerait d'une part à faciliter la définition des périmètres de protection des espaces périurbains. Elle permettrait ensuite aux SCOT de traduire à la fois la politique de l'agglomération et les relations entre les différents territoires qui l'entourent : urbain -périurbain - rural.
Il en va ainsi des politiques de maîtrise de l'urbanisation qui nécessiteront des logiques partenariales des acteurs locaux concernés. La régulation en amont des difficultés liées au foncier ne pourra se régler qu'en concertation avec tous les acteurs chargés de mener des politiques d'aménagement du territoire. Les départements, écartés des réflexions sur les SCOT doivent pouvoir y participer.
Tel est l'objectif de cet amendement destiné à faciliter les conditions d'application des articles 19 et 20 du projet de loi.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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