Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abroga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l'obligation de quitter le territoire . Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir.....

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de l...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article...

Après l'article 26 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. Exposé sommaire : L'article 27 du PJLO prévoit la publication par ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : devenue définitive Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats...