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Amendement N° 5 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».
Exposé Sommaire :
Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui dispose que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par chacune de ces autorités.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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