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Amendement N° 138 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Après l'article 26 ter
Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités.
Exposé Sommaire :
L'article 27 du PJLO prévoit la publication par le Défenseur des droits d'avis, d'observations et recommandations. De son côté, l'article 26 bis autorise le Défenseur des droits à mener toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence. Afin de permettre au Défenseur des droits d'exercer pleinement ses missions sur le fondement de ces dispositions, le présent amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile. Gageons par ailleurs, que cette ouverture sur la société civile confortera la légitimité du Défenseur des droits.
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